[J] en date du 03 août 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Y] [N], né le 16 Avril 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en

Bruno MATHIEU, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

Sur question du tribunal, les parties ont indiqué que la requête présentée par Monsieur [H] [I] ne comportait ni convocation ni décision du tribunal de Paris.

Il indique être arrivé en 2011 et est de nationalité tunisienne. Il a deux de ses oncles maternels sur Paris et un oncle paternel à Lille.

européen et du Conseil du 11 février 2004.

Cette obligation de loyauté est considérée comme le prolongement du devoir de l’administration d’agir de bonne foi, n’induisant pas les administrés en erreur.

que par décision écrite motivée en date du 02 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu

EN ZONE D'ATTENTE : Madame [W] [F] [V] née le 30 Avril 2003 à [Localité 1] de nationalité Togolaise assisté de Me Lin BANOUKEPA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, avocat choisi Monsieur

Le conseil de [R] [M] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’irrégulartité du contrôle routier en ce que [R] [M] a été contrôlé en raison de son pare brise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00024 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VPS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01059 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q2B ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat reprend à l’oral les moyens développés dans le recours écrit ; Le représentant de l’administration, entendu

ARTICLE 5 : LE PRIX La cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de vingt- neuf milles (29 000) euros (6), s'appliquant : - à la reprise de 50 % des parts dela SCI BINOU pour 27000 euros

Les consorts [H] ont alors interjeté appel de cette décision devant le Conseil national de l’ordre des infirmiers.

EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [V] [L] [H] né le 13 Mars 1997 à [Localité 3] de nationalité Togolaise assisté de Me Lin BANOUKEPA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, avocat choisi Monsieur

#P0133 Décision du 08 Octobre 2025 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/10771 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UJ3 Maître [C] [P], pris en sa qualité d’administrateur provisoire du Cabinet de feu Maître [V

européen et du Conseil du 11 février 2004.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01200 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZG ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.