Des désordres sont apparus consécutivement à un dégât des eaux.

de l’intéressé, à savoir « [Localité 3] Métropole ».

Elles ajoutent que leur adversaire ne justifie pas être une “personne intéressée” pour agir en nullité ou déchéance de marque au sens du code de la propriété intellectuelle, faute d’avoir un intérêt légtime

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir Il ressort des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile que : « S'il existe un motif légitime de

: Par devant Madame D.

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 19 Janvier 2026.

à l'expert désigné, - débouter Madame [T] [N] de sa demande de provision indemnitaire et de sa demande de provision ad litem, - à défaut, réduire à de plus justes proportions la provision indemnitaire

Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que l'expertise amiable a révélé l'existence d'un dysfonctionnement de la ventilation intérieur

ETIENNE, Juge DEBATS A l'audience publique du 19 Mars 2026 GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CHIMINGERIU, Greffier.

; DÉBOUTE Madame [J] [D] de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts ; CONDAMNE Madame [J] [D] à payer à Madame [F] [L] et Monsieur [X] [W] la somme de 800 € de dommages-intérêts

* Par conclusions, la société JNC Construction sollicite du juge des référés de : - déclarer les époux [X] dépourvus d’un intérêt légitime à leur demande d’expertise ; - débouter les époux [X] de

de sa demande sur ce fondement, les dépens devant être réservés.

En conséquence, monsieur [W] et madame [B] ont un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à leur demande, l’expert ayant notamment pour mission de dire si

Au vu des motifs adoptés, Monsieur [F] [M] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour refus de vente illicite, pour clôture illicite et abusive de son compte joueur provisoire et au titre

A défaut pour Monsieur [J] [E] et Madame [W] [X], épouse [E] d’avoir précisé leur demande qu’ils laissent à l’appréciation du tribunal, ils seront déboutés de cette demande.

La signification versée aux débats a en effet été réalisée en violation des règles procédurales.

d'immatriculation et/ou défaut d'exploitation personnelle ; A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, le tribunal considérait que la SARL [D] était une occupante légitime des lieux loués , - juger

: Par devant Madame D.

[S] verse aux débats un décompte montrant qu’à la date du 4 février 2026, M. [D] lui devait la somme de 1405,15 euros, échéance de janvier incluse.