Par requête enregistrée le 15 décembre 2023, la CGT Tokheim et Mme [MR] [RE], déléguée syndicale CGT, ont saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de ces élections.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

Les 13 juillet et 21 septembre 2023, trente-sept sièges de représentants de proximité ont été répartis entre les organisations syndicales et pourvus après un vote à la majorité des voix du comité.

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.

Par déclaration parvenue au greffe le 16 novembre 2023, l'UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES a requis la convocation de Monsieur [N] [O], du syndicat HÔTELLERIE TOURISME

En application de l’article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 “Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article

PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, le syndicat SICO-CFDT, le syndicat COMMERCE ET SERVICES INDEPENDANTS ET DEMOCRATIQUES (SCID), Madame [X] [PX] [U], Monsieur [N] [I], Monsieur

de la délégation de pouvoir accordée aux membres du conseil syndicat.

En tout état de cause, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis de l'immeuble sis [Adresse 1]), représenté par son syndic en exercice, à régler à Mme et M.

Il résulte de ces dispositions que, pour agir valablement en justice, un syndicat doit justifier de l’habilitation de son représentant soit par une décision de son organe délibérant, soit par des dispositions

générale et de la résolution n°4 sont donc devenues sans objet à raison du non renouvellement du mandat de syndic du Cabinet FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE lors de l’assemblée générale de 2019 ; En

Il relève en outre que la présidente du conseil syndical a reçu un nombre de mandats excessif représentant plus de 10% des droits de vote, étant ajouté que ceux-ci ont été régularisés postérieurement à

dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.

Le syndicat radié, exclu ou désaffilié, perd tout droit sur les cotisations versées et services annexes.

En l’état, l’UNION SYNDICALE DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5] DE [Adresse 7] est redevable de la somme de totale de 262 845,95 €.

Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du

L'article 33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l'article 33-1 du même décret dispose qu'en cas de changement de syndic, la transmission des documents et

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Ainsi, le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B a pour syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES.

80007 AMIENS CEDEX 1 Représentant : Maître Mohamed TRIAKI de la SCP BRIHI-KOSKAS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Syndicat SNRTC CFE-CGC 59-63 Rue du Rocher 75008 PARIS Représentant : Me Elise