au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

C'est au dépositaire d'établir que la somme séquestrée l'est de manière justifiée et de prouver le fait qui a produit l'extinction de son obligation de restitution.

du débiteur), le recouvrement par le Trésor Public en cas d'échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République), l'intervention de l'organisme débiteur des prestations

[L] [T] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à

[P] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 septembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 22] à l’encontre de M.

Localité 10], société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531 095 123, prise

, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

Adresse 1] représentée par Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS La SARL [D] FARGET, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise

familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF) à la mère; RAPPELLE que jusqu

CONDAMNE [S] [R] [Z] à verser cette somme à [C] [E] [E]; DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de [K] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations

Le Comptable Public Responsable du PRS du VAR / S.A.

avoir déposé une citation directe devant le Tribunal correctionnel de Paris à l’encontre de l’URSSAF Île-de-France et de l’Etat pour faux et usage de faux en écritures publiques par une personne dépositaire

en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit

en programme de soins depuis le 3 mai 2024 ; qu’il a été réintégré en soins psychiatriques sans consentement pour des faits de dégradation et destruction d’un bien à autrui et outrage à personne dépositaire

[G] se disant [U] [L] né le 07 Mai 1991 à [Localité 1] (TUNISIE) (1200) de nationalité Tunisienne prise le 31 mars 2026 par M.

, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

[L] [N] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] ; DÉBOUTE Madame [L] [N] de sa demande au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Madame [L] [N] de sa demande de prestation

[G] [C] [K] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27décembre 2025 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] à l’encontre de M.