L’urgence n’est pas une condition d’application de l’article 835 du Code de procédure civile.

L'intention de nover est une condition suffisante si elle est clairement exprimée.

Cette dernière a ordonné une expertise médicale confiée à un collège d’experts.

à compter de l’assignation, ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions légales, CONDAMNER la SCCV [G] – ECO ILOT DE L’EGLISE à produire à Maître [R] [D] es qualité de liquidateur judiciaire

Détailler les conditions de reprise et les adaptations éventuelles.

et ordonné une expertise confiée à [Y] [S].

Faute de cession des 6 781 actions à une personne remplissant ces conditions dans les cinq ans du décès de [I] [V], en application des dispositions de cet article, lesdites actions ont été annulées par

Ont été confiés à la société François [D] les marchés de travaux pour les lots suivants : - Le lot n°01 « Terrassements Généraux » - Le lot n°02 « Fondations Spéciales » en groupement avec la société

* * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte notarié reçu le 19 décembre 2011, la société AXA BANQUE a consenti aux époux [H], co-emprunteurs solidaires, un prêt de 1 400 000 €, destiné

Jean-renaud EUDES, avocat postulant au barreau de la Drôme, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES DÉFENDERESSE : Société ING BANK N.V, prise en la personne de son représentant légal

Elle conteste l'exclusion des garanties que lui oppose la société AXA France IARD, en ce que ce sont les conditions particulières du 5 février 2020, renvoyant aux conditions générales n°953932, qui ont

Sur la demande principale en paiement, Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité fixée par le médecin expert, des conditions plus ou moins pénibles

[M] [P] et Mme [C] [B] de leurs demandes indemnitaires à hauteur des sommes de : - 25.000 euros, correspondant au montant du capital emprunté, - 11.918,84 euros, correspondant aux intérêts conventionnels

du 11 mai 2021 communes et opposables à la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION et a ordonné un complément de la mission de l’expertise confiée à l’expert judiciaire.

Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt aux conditions suivantes : 26.900 euros de capital empruntés sur 180 mois ;239,38 euros de mensualités ;4,78 % de taux effectif

Aussi, les pièces communiquées par l’ancien syndic ne correspondent pas à la définition réglementaire d’un véritable état daté mais à de simples oppositions contractuellement facturées à hauteur de 75

13/04/2026 à Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Condamner la société ING BANK N.V. à rembourser à Monsieur [U] la somme de 100.000€, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.

la société [4] au paiement de la somme de 140 367,16 euros à l’étude [1] es qualites correspondant à sa quote-part de contribution aux pertes sociales de la société SCCV [3], outre intérêt au taux légal