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3 728 résultats pour « demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69deb9d3cdc6046d47400c23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient dans ces conditions d’annuler la résolution n°6 de l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 1] du 10 novembre 2021. 2°) Sur la demande d’annulation de la résolution n°2 de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur les demandes d’annulation des résolutions n° 15, 16, 17, 18 et 19 de l’assemblée générale du 24 mai 2023, de dommages et intérêts pour résistance abusive et de retrait

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f57fecdc6046d477c1da3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 12 février 2020, le juge de la mise en état procédait à la jonction de cette procédure avec la précédente demande d'annulation de l'assemblée générale effectuée par la société Etoile Marceau sous le

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68681cc64965b5d9df315fa7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2020, il doit être relevé que l’arrêt attendu n’est en toute hypothèse pas susceptible d’avoir une incidence sur les demandes en annulation de décisions de l’assemblée générale du 7 mars 2024 formées

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173b44cdc6046d4725a760

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation des décisions n°34 et 35 de l’assemblée générale du 29 juin 2022 Au soutien de leur demande, M. et Mme [S] exposent qu’ils disposaient d’un droit de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5f97cdc6046d477ca42b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, Mme [Y] [K] [O] sera déboutée de sa demande tendant à voir prononcer l’annulation des résolutions n°16, 16-1 et 16-2 de l’ assemblée générale du 5 mars 2025.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a22fcdc6046d479b071e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’annulation de la résolution n°20 de l’assemblée générale du 12 juin 2025 et des résolutions 4 à 5-4 de l’assemblée générale du 5 février 2026 pour défaut de pouvoir du Président du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il rappelle que la demande principale en annulation de l’assemblée générale du 15 mars 2022 en son entier a été déclarée irrecevable et ne pourra donc être accueillie.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a0f85aacdc6046d477fd0cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en annulation des délibérations prises de l’assemblée générale du 30 mars 2021 et de l’assemblée générale extraordinaire du 04 avril 2023 L'article 1103 du code civil dispose que les contrats

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a188a09cdc6046d474719eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, - annuler et dire de nul effet les décisions prises aux termes des résolutions 6, 15, 24, 25, 26, 27, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 49 et 51 de l’assemblée générale du 27 septembre 2024 de la [Adresse

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1aa6cdc6046d475ba513

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [Q] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir l’annulation des résolutions n°8 et n°16 de l’assemblée générale du 24 octobre

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a12acdc6046d479af400

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la demande d'annulation des résolutions n° 14 et 15 de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 novembre 2023 formée par Monsieur et Madame [B] et par Monsieur [W

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de régularisation de sa part, la décision adoptée lors de l'assemblée générale du 15 juillet 2013 serait caduque puisque aussi bien : si elle refusait de fournir le modificatif qu'elle indique avoir fait

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les demandes initiales portaient exclusivement sur la demande de nullité des résolutions n° 3 de l’assemblée générale du 29 juin 2021 et n° 7 de l’assemblée générale du 28 novembre 2022, au motif que ces

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6fcdc6046d47af2688

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation des résolutions n° 10-1 à 10-7 de l’assemblée générale du 3 octobre 2022.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8cbcdc6046d4791caae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] et Mme [J] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires (ci-après, le SDC de l’Oeuf) devant ce tribunal afin que celui-ci : -A titre principal, prononce l’annulation de l’assemblée générale des

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 septembre 2025, [C] [D] demande de : - annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2024 en ce qu'elle

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a1a00b5cdc6046d476b7fc5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le syndic adressait à Monsieur et Madame [C] une convocation pour une réunion d'assemblée générale ordinaire prévue le 28 juin 2024.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

générales, les documents relatifs aux assemblées générales des 29 septembre 2023 et 8 août 2024, les documents relatifs aux cessions de parts sociales, notamment le procès-verbal d’assemblée générale

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TJ

Chambre des Référés

6a15ec18cdc6046d4705eb77

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle rappelle que le bâtiment secondaire prend ses décisions générales par assemblée générale spéciale, par décisions propres à son bâtiment, et que ces travaux ont été effectués après avoir obtenu les

Source officielle

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