2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Par ordonnance de référé du 30 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires était condamné à procéder sous astreinte à sa repose.

et de sa chaîne “Youtube”, sous astreinte.

Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation à laquelle se réfère son conseil à l’audience, la société B2H13 MARSEILLE demande de : - liquider le montant de l’astreinte à la somme de

A l'audience du 12 mai 2025 Madame [M] [W] Épouse [V] – assistée par Maître [H] [R] – a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance à l'exception de sa demande d'élagage

[V] [E] à procéder à l’arrachage et à l’élagage des arbres et végétaux sur son terrain cadastré [Cadastre 1] lui appartenant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification

Par jugement du 7 juin 2022 le juge de l’exécution de [Localité 4] a - liquidé l’astreinte ordonnée le tribunal judiciaire - Pôle de Proximité d’Aubagne dans son jugement du 9 mars 2021 à la somme de

de voir : -juger recevable et bien fondée la demande de Madame [O] [E], -débouter Monsieur [R] [M] de toutes demandes, fins ou prétentions contraires, -condamner Monsieur [R] [M], sous astreinte

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre

Par conséquent, le juge du fond ne s’est pas prononcé sur la nécessité de procéder aux travaux de remise en état mais uniquement sur le bien-fondé de la demande d’accès sous astreinte.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre

mois, il appartiendra à Monsieur [Y] [R] de saisir le juge de l'exécution afin de solliciter la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation de l'astreinte définitive ; - débouté Monsieur [Y]

Il en résulte que l’origine des désordres invoqués par la SCI ENTRECOURS ne peut être imputée de façon non sérieusement contestable à Mesdames [R], de sorte qu’elle doit être déboutée de sa demande d’exécution

civile, pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit, sollicite de la juridiction qu’elle : - lui donne acte qu’il se désiste de sa demande d’injonction sous astreinte de procéder à la réinstallation

[X] [R] et Mme [K] [Q] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation et fixation d’astreinte.

sur son terrain, sous astreinte de 100 €uros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - CONDAMNER la SCI VANUATU à payer à Monsieur [V] [O], Monsieur [L] [O] et Monsieur [C] [O] une somme

De plus, il demande au juge de l’exécution de condamner le demandeur à venir récupérer ses biens sous astreinte et à défaut, de l’autoriser à libérer le box de tout objet sans délai à compter du jugement

Sur les demandes de condamnation au paiement de sommes au titre des astreintes passées et des astreintes futures : Les articles L.131-2 et suivant du Code des procédures civiles d’exécution prévoient

Par acte de commissaire de justice daté du 27 février 2025, les époux [H] ont fait assigner les époux [Y] devant le tribunal judiciaire de Caen pour qu’ils soient condamnés, sous astreinte, à tailler ces

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte : Il n'est pas contesté que la S.A.S.U.