Décision du 03 Juillet 2025 3ème chambre 1ère section N° RG 22/05597 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWY3V MOTIFS DE LA DECISION 17.

Sur la demande d’opposabilité En l’espèce, Monsieur [A] [T] demande de déclarer la présente décision opposable à la CPAM du Var.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11], représentée, s’en est rapportée à l’appréciation de la juridiction.

la décision de refus médical de pension d’invalidité.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Par arrêt du 30 mai 2023, la Cour d’Appel d’[Localité 16] a donné acte à la Société [12] de son désistement d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par acte authentique du 8 mars 2021, la vente était réitérée.

ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur le bien-fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif.

EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d’un acte notarié en date du 18 décembre 2020, Madame [O] [H] et Monsieur [D] [H] ont acquis les lots 10, 16 et 33 dépendant d’un immeuble situé 47-49 rue Condorcet et 41

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 12 décembre 2025, Monsieur [Z] [M] a assigné la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

La MDPH sollicite de la présente juridiction de : - déclarer le recours recevable mais mal fondé ; - confirmer la décision d'attribution de l'AAH au taux compris entre 50% et 79% ; - dire que chacun conserve

[I] à leur verser 25 000 euros chacune au titre du préjudice résultant des actes de parasitisme qu'il a commis - interdire à M.

des relations sexuelles ; Par actes régulièrement signifiés les 8 et 11 mars 2024, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2023, Monsieur [T] [O] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

24/5051 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQDP MINUTE: 24/1369 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision

Néanmoins les décisions précédentes ont acté, de manière définitive, que monsieur [L] [V], a, lors de l’assemblée générale du GAEC [V] réunie le 31 août 2016, fait part de sa volonté de se retirer du GAEC

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, M.

La décision sera réputée contradictoire.

Le 24 janvier 2024, cette décision a été notifiée à Monsieur [B].