Il est donc établi que la mise en demeure répond aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées et est régulière.

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 07 mai 2026, prorogé au 19 mai 2026 le jugement contradictoire

Il est donc établi que la mise en demeure répond aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées et est régulière.

médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

DBZA-W-B7I-E3YI CCC délivrées le : à : - CPAM DE L’ISERE - Me VIEL FE délivrée le : à : - SAS [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] Jugement rendu par mise à disposition

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 8 avril 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Après rejet implicite de son recours par la commission médicale de recours amiable (CMRA), la société [1] a, par requête reçue au greffe le 4 février 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 20 mai 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

JUGEMENT : mixte, prononcé le huit Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [F] [Q] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président statuant en juge unique en application des dispositions

Sur l’existence d’un accord tacite de la caisse L’article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le redressement établi en application des dispositions de l’article L.243-7 ne peut