L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[Adresse 5] justifie avoir avisé la Caisse d’allocations familiales le 25 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 septembre 2024, conformément aux dispositions

une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des débats et de Madame Sophie BERAUD, Greffier lors de la mise à disposition, JUGEMENT DU : 08/01/2026 N° RG 25/01134 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7ZA ; Ch2c7 JUGEMENT N° : Mme [R] [N] épouse [K]

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

des fins de semaine de l’année en période scolaire, du vendredi soir sortie des classes et au dimanche soir 18 heures, à charge pour le père de faire connaître à la mère au moins trois mois à l’avance

En réponse, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS a sollicité une dispense de comparution et demandé au tribunal d'entériner l'avis du CRRMP Pays de Loire.

27 mois, outre le loyer courant, la somme supplémentaire de 256.67 euros.

Selon l’article 815 du code civil, “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL lors de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 18 Décembre 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction

au moins avant la délivrance de l’assignation du 05 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, alors qu’elle est une bailleresse personne physique

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.