Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00409 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XZV Jugement du 21 MAI 2026 EXPOSE DU LITIGE Par lettre du 30 septembre 2024, distribuée

Par courrier recommandé du 6 janvier 2026, présenté le 10 janvier 2026 et distribué le 10 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 2205,13 € au titre d’

formule executoire : Me Camille-Frédéric PRADEL Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] [P], salarié de la société [3], en qualité de distributeur

FINANCO a adressé à Monsieur [L] [U] une mise en demeure par courrier recommandé envoyé le 25 septembre 2024 et distribué le 28 septembre 2024, le sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FINANCO a adressé à Monsieur [S] [X] une mise en demeure par courrier recommandé envoyé le 22 octobre 2024 et distribué le 26 octobre 2024, le

fait valoir qu’à l’appui de sa demande de subvention, la S.A.R.L [17] a produit trois factures émises par la société « [6] » pour un montant de 9.595,20 euros TTC comprenant notamment l’achat d’un distributeur

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 19 juin 2023, distribué le 29 juin 2023, la société CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a mis en demeure Monsieur [U] [E] d’avoir à régulariser

Par courrier reçu le 12 janvier 2026, MOBILIZE FINANCIAL SERVICES (marque distribuée par [1]) précise que suite au décès de M.

Après une mise en demeure distribuée le 23 juin 2025 et demeurée infructueuse, la SA FRANFINANCE a assigné Monsieur [J] [H] et Madame [D] [Y] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection,

Par conclusions déposées à l’audience et notifiées à la CA [5] par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 mars 2026, M.

[R] Malgré confirmation de l'envoi du colis par l’utilisateur pour une livraison en point relais via le distributeur Mondial Relay, Monsieur [G] [H] n'a jamais reçu le miroir.

Après rétablissement de l’affaire, les consorts [E] ont notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 février 2026, distribué le 21 février 2026 et transmis à la juridiction par

La société Enedis fait valoir qu’un préjudice direct correspondant au coût de l’énergie qu’elle a dû racheter, en sa qualité de société distributrice d’énergie (articles L. 111-7 et L. 322-8 du code de

Par courrier officiel et recommandé distribué le 10 octobre 2024, Monsieur [J] [V] a mis sa banque en demeure de lui rembourser les sommes. *** Par acte de commissaire de justice délivré le 24 octobre

La SELARL MJ ALPES mandataire liquidateur de la société MATT SPORTS MONTAGNE, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 18 décembre 2025, ne comparaît

Après une mise en demeure distribuée le 03 juillet 2025 et demeurée infructueuse, SA FRANFINANCE a assigné Monsieur [J] [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire

régulariser les échéances impayées à hauteur de 1.276,50 euros, par lettre recommandée en date du 26 décembre 2024, dans un délai de 8 jours et indiquant qu’à défaut, la déchéance sera prononcée, distribuée

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a adressé à Monsieur [M], [V] [H] une première mise en demeure le 10 mars 2025, distribuée le 11 mars 2025, au terme de laquelle elle a

Le Distributeur est seul responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation

Celui-ci l’a invitée à se rendre à un distributeur automatique de billets pour faire opposition à sa carte bancaire.