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1 217 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commmune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

697ee24acdc6046d477c4cc0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

2023 ; qu’il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f72cdc6046d47d24dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

patrimoniaux du divorce entre les époux au 7 juillet 2025, - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants communs, sauf à fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67c61eba26c27328703cb019

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697502e4cdc6046d4794c875

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, - de prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture sans indication des motifs à l’origine de celle-ci, avec les transcriptions habituelles sur les actes d'état civil, - d’autoriser

Source officielle
TJ

JAF

69a11392cdc6046d47dfd77b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4] 1978 à [Localité 3] (CANTAL), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (CANTAL) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f8dcdc6046d47d24fc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cb3cdc6046d4702a9b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

droit à cette demande commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcc0ea89248182ac920

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

fait droit à cette demande commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f80cdc6046d47d24eb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

droit à cette demande commune.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4092

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le juge aux affaires familiales ayant constaté l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, il y aura lieu de prononcer le divorce

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient ainsi que Madame [D] s’est enrichie grâce à ces participations durant la vie commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40922996ce54483c250

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 12 décembre 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2201bcdc6046d47f9d938

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conséquent, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66884336342d338c20d42cda

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Un acte notarié du 9 février 2021 prévoit qu’au moment du prononcé du divorce, Mme [U] recevra une soulte de 29.394 €. Situation de Mme [U] : elle a peu travaillé pendant la vie commune.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f3ccdc6046d47f9cafa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en date du 21 janvier 2025 ; Prononce le divorce des époux [M], [S] [L] et [X], [W] [C] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16c8dcdc6046d4781a207

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

époux assistés de leurs conseils, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 avril 2025, DÉCLARE Madame [X] [I] épouse [M] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Source officielle

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