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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
10 avril 2026
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
697ee24acdc6046d477c4cc0
6 janvier 2025
2023 ; qu’il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f72cdc6046d47d24dc1
7 avril 2026
patrimoniaux du divorce entre les époux au 7 juillet 2025, - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants communs, sauf à fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eba26c27328703cb019
9 janvier 2025
fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du
JAF MEE Section 1
697502e4cdc6046d4794c875
9 janvier 2026
, - de prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture sans indication des motifs à l’origine de celle-ci, avec les transcriptions habituelles sur les actes d'état civil, - d’autoriser
JAF
69a11392cdc6046d47dfd77b
12 janvier 2026
4] 1978 à [Localité 3] (CANTAL), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (CANTAL) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’
69d97f8dcdc6046d47d24fc1
compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
69847cb3cdc6046d4702a9b8
8 janvier 2026
droit à cette demande commune.
67f97bcc0ea89248182ac920
10 avril 2025
fait droit à cette demande commune.
69d97f80cdc6046d47d24eb2
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4092
26 janvier 2024
Le juge aux affaires familiales ayant constaté l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, il y aura lieu de prononcer le divorce
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
Il soutient ainsi que Madame [D] s’est enrichie grâce à ces participations durant la vie commune.
68eeb40922996ce54483c250
8 octobre 2025
- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 12 décembre 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun.
Chambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
3 juillet 2025
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
69d6cd86cdc6046d47922921
Par conséquent, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
8ème Chambre Cabinet L
66884336342d338c20d42cda
5 juillet 2024
Un acte notarié du 9 février 2021 prévoit qu’au moment du prononcé du divorce, Mme [U] recevra une soulte de 29.394 €. Situation de Mme [U] : elle a peu travaillé pendant la vie commune.
69a21f3ccdc6046d47f9cafa
3 avril 2025
67f97c040ea89248182ac9c1
en date du 21 janvier 2025 ; Prononce le divorce des époux [M], [S] [L] et [X], [W] [C] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c8dcdc6046d4781a207
9 avril 2026
époux assistés de leurs conseils, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 avril 2025, DÉCLARE Madame [X] [I] épouse [M] recevable en sa demande en divorce, PRONONCE le divorce pour acceptation
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
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