Elles en concluent que les dommages ne peuvent relever que de la police souscrite ultérieurement par la société INGERAMA auprès de la SA AXA FRANCE IARD et que toute action à leur encontre serait manifestement

que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse des dommages intérêts pour procédure abusive.

Par conséquent, M. [S] sera débouté de sa demande à ce titre. III.

Elle soutient qu’ainsi aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite n’est caractérisé.

Il en ressort, enfin, que l'expert précité, dans son rapport a constaté des dommages au niveau du pont de toiture, des travaux d'électricité, du carrelage et des menuiseries.

Ces auditions n’apportent par conséquent pas d’éléments probants en ce qui concerne le comportement de Monsieur [K] au moment de l’accident.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire dans les termes du dispositif.

de communiquer sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance: le rapport d’expertise dommages-ouvrage définitif ainsi que le courrier de prise de position

Ils indiquent avoir souscrit auprès de la GMF un contrat d'assurance dommages-ouvrage pour les besoins de l'opération.

L'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

La compagnie AREAS DOMMAGES s’y oppose aux motifs que par ordonnance du 30 juillet 2021, le juge des référés a commis le Docteur [S], psychiatre (ultérieurement remplacé par le Docteur [U]) et que si elle

; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

Par un courrier daté du 17 décembre 2020, les copropriétaires ont reçu une convocation à l'assemblée générale ordinaire du 15 janvier 2021.

le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. 2.

U] [V] a fait assigner la société coopérative CAISSE DU CREDIT MUTUEL D’AUNEAU devant le Tribunal Judiciaire de Chartres afin d’obtenir notamment le paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages

Ils contestent la responsabilité du Docteur [E] dans la survenance du dommage.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

[P] [J] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la SCCV [Localité 1] 111, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur constructeur non réalisateur et en qualité d'assureur dommage-ouvrage

Par résolution d’Assemblée générale ordinaire du 3 décembre 2010, décision a été prise de supprimer les lots 110, 3 et 100 de l’état descriptif de division pour créer les lots 15 et 16, d’en changer l’

En conséquence, l’expertise sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés par la demanderesse.