MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT A INDEMNISATION  Le recours du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ou de son assureur qui a indemnisé les dommages

Il résulte des articles 1240 et 1346 du code civil que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à

du fait des dommages causés à un tiers par les véhicules confiés aux professionnels ; que cette présomption de responsabilité peut être renversée uniquement par la preuve d’une cause étrangère ou de la

passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir une copie de leur contrat d’assurance de responsabilité professionnelle, couvrant leur responsabilité civile pour les dommages

MOTIFS DE LA DECISION Mme [O] [P] présente des copies des documents suivants : - déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers, - déclaration de sinistre, - certificat du Dr [C], - arrêts de travail

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

tout état de cause : - Débouter Madame [B] [E] de sa demande de condamnation d’Allianz au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - Rejeter toute demande formulée à son encontre

de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Selon l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable à la cause, le syndicat est responsable des dommages causés

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est précisé que sont ainsi garantis « Les dommages causés par un tiers en vue de pénétrer dans l’habitation sans l’autorisation du propriétaire, de l’occupant ou d’une personne qui les représente ».

invoqué par la société VISAMUNDI est entendue par le contrat d’assurance comme un dommage matériel causé aux tiers, prévu au titre des conditions générales et ainsi garanti par l’assurance.

[M] [R], propriétaire, tenu de répondre des dommages causés à des tiers par son locataire, à déposer la palissade installée en limite de propriété des époux [J], dans le délai d’un mois à compter de la

Il est précisé à l’article L. 124-1-1 suivant que “constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable

[U] [Z] pour cause de prescription, A titre subsidiaire, -Débouter Madame [U] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, -Condamner Madame [U] [Z] à lui payer

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

tierce personne – 432 € au titre du déficit fonctionnel temporaire – 3 500 € au titre des souffrances endurées – 1 500 € au titre du préjudice esthétique temporaire – 3 540 € au titre du déficit fonctionnel

Par assignation du 26 mars 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE a été appelée dans la cause. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant

A titre infiniment subsidiaire, Réduire les sommes allouées à Madame [Z], La débouter de ses demandes au titre des frais d’assistance à expertise, La débouter de sa demande de condamnation au titre