Sur interrogation du tribunal elle précise qu'aucun dossier de surendettement n’est constitué à son nom. Mme [N] [U] [A] propose de régler la dette en deux échéances.

mensuelles soit 41 échéances de 516,79 euros suivies de 175 échéances de 570,79 euros puis de 36 échéances de 290,41 euros et de 48 échéances de 594,95 euros, .un prêt “Nouveau prêt 0%” n° 10886504 d’

[G] [N] et Mme [U] [J] épouse [N] de s’acquitter des échéances impayées.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

le loyer régulièrement à l’échéance; CONDAMNE in solidum Madame [W] divorcée [B] née [M] et Monsieur [F] [Z] [B] à payer à [Localité 5] HABITAT OPH la somme de 4042,48 euros au 2 février 2025, échéance

mensuelles jusqu’à parfait paiement -d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire.

Cette mise en demeure est restée sans effet.  

Le bailleur a fait délivrer à Monsieur [X] [P] un commandement de payer le 12 décembre 2024 visant la clause résolutoire portant sur les loyers impayés s’élevant à 2 750€ selon décompte incluant l'échéance

En tout état de cause la clause prévoyant une majoration, exprimée en pourcentage, en cas de non-paiement des loyers et des charges, voire même comme sollicité des indemnités d’occupation, à leurs échéances

Elle indique que le paiement des loyers n’a pas repris et que cette procédure intervient après plusieurs échéanciers non respectés, ainsi qu’un accompagnement à la recherche d’un logement non concluant

versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer rester infructueux.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SA COFIDIS a adressé à Monsieur [R], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juillet 2025, deux mises en demeure le

Par courriel du même jour, l’avocat de la locataire a fait part des observations suivantes : Il est exact que j’avais demandé à mon collaborateur de plaider la non acquisition des effets de la clause résolutoire

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 12 juin 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [T] [Y] pour

au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1278,33 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

; - JUGER le cas échéant qu'est réputée non écrite la stipulation du bail de l'article « SOUSLOCATION » qui aurait pour effet d'empêcher l'exercice de l'entièreté de la destination contractuelle ; - DÉBOUTER

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 29 avril 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

de remboursement impayée et non régularisée) et ce malgré les mises en demeure de payer les échéances échues du 10 juin 2024 est suffisamment grave pour justifier que la résiliation judiciaire du crédit

Sur la date des effets du divorce Il sera rappelé que, par jugement en date du 27 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a fixé les effets du jugement dans les

[A] par l’effet du commandement de payer du 6 décembre 2022, dire que le bail consenti à M.