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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
668839e2342d338c20d313e6
5 juillet 2024
sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le
9ème chambre 2ème section
6879403664dcbd881bec5224
8 octobre 2024
En effet, l'article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique.
670578051296b51ba2b2721e
CABINET 4
696553dccdc6046d47107e80
8 janvier 2026
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui reste seul investi de
JAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
Cabinet 3
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet état membre au moment où la juridiction est saisie.
Chambre 1
6a1606bacdc6046d4707d783
26 mai 2026
la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° B [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Patrick DELSAR, membre
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a7e
3 juillet 2025
Il apparait en effet que M.
Chambre procédure écrite
686837a94965b5d9df3246c3
4 juillet 2025
Rue Vergniaud - 92300 LEVALLOIS-PERRET Monsieur [D] [S] né le 17 août 1988 à Le Chesnay (78150) demeurant 87 Rue Paul Doumer - 78510 TRIEL-SUR-SEINE Tous deux représentés par Me Christophe VALERY,membre
1ère Chambre
695ed5bfcdc6046d478d1ad2
6 janvier 2026
Au début de l’année 2025, de nouvelles tensions sont apparues au sein de l’antenne de [Localité 4] à l’égard d’un membre bénévole, Monsieur [C] [X], dont l’exclusion a été prononcée par Monsieur [F] à
68e7a52b033cf481c39a4362
8 octobre 2025
A cet égard, il convient de rappeler, d’une part, que la personnalité juridique d’une association est distincte de celle de ses membres de sorte que la responsabilité éventuelle découlant de la multiplication
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
Les effets du divorce sont fixés au 9 octobre 2020.
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
En effet, le rapport d'expertise amiable doit être nécessairement corroboré par d'autres éléments de preuve également soumis à la discussion contradictoire des parties.
1ère Chambre civile
67940da0dc35c03afb713031
14 janvier 2025
L’association Nature et chasse alsacienne objecte qu’aucune responsabilité pénale n’a été retenue à l’issue de l’enquête de gendarmerie, ni à l’égard de l’association, ni à l’égard d’un participant.
68682e4a4965b5d9df31f775
J.E.X
6a0dfd6acdc6046d475982c9
19 mai 2026
[Q] [Z] [K] [W] de la somme de 100€ par mois et par enfant, soit la somme de 200€ par mois, qui sera automatiquement actualisée annuellement en janvier de 10€ correspondant à 5€ par mineur, prenant effet
Pôle Civil section 2
67f83067cf40727a00446905
8 avril 2025
Certains membres ont par la suite quitté le groupe.
3ème chambre 1ère section
6866cb48d33109fd079acbdb
L’élection de domicile prend effet à l’égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe et à l’égard des autres parties, à compter de l’avis qui leur en est donné par la personne qui
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e80
22 janvier 2024
sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat-membre au moment où la juridiction est saisie. » En vertu de l’article 15 de la Convention
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
Concernant la compétence en matière contractuelle Il résulte des dispositions de l'article 4§1, du règlement Bruxelles I bis précité, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre
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