, avec intérêt au taux légal à compter de la même date, 50 euros au titre des primes d'assurance échues impayées, avec intérêt au taux légal à compter de la même date ; outre 72,56 euros au titre des intérêts

jours, sous astreinte de 5.000 XPF par jour,A défaut, autoriser Madame [N] a faire exécuter les travaux aux frais avancés du défendeur, Dire que l’élagage partiel ne constitue pas une régularisation légale

) avec intérêts au taux légal à compter de la date d’achat * 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2021 * 95 875 euros (prix de vente de la maison) avec intérêts au taux légal

en compte dans le cadre du fonctionnement du dispositif ULIS et qu’aucun critère légal ne justifiait l’attribution d’un [2] individuel.

Les éléments produits qui ne résultent pas d’une évaluation médico-légale contradictoire, ne permettent pas de caractériser avec l’évidence requise en référé l’existence de préjudices indemnisables au

Il convient de préciser que les intérêts au taux légal courront à compter de la présente décision, aux termes de laquelle la résiliation judiciaire du contrat est prononcée.

Selon l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

[X] [G], en qualité de représentants légaux, et M.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Il convient de préciser que les intérêts au taux légal courront à compter de la présente décision, aux termes de laquelle la résiliation judiciaire du contrat est prononcée.

des copropriétaires PGB 2.0 dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice la société TISSOT IMMOBILIER, [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 27 février 2026.

Selon l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Selon l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

[S] [U] et Mme [Y] [L] à lui payer une somme de 4834,16€ au titre de l'arriéré locatif du mois de décembre 2024 au 23 septembre 2025, avec intérêts au taux légal, - condamner solidairement M.

le véhicule, en préciser la nature, - Fournir tous éléments permettant de déterminer l’origine des désordres, et dans l’hypothèse d’une pluralité de causes, - Fournir tous les éléments, en précisant la

légale de deux ans due par les fournisseurs, ce qui a justifié la facturation de ses prestations.

au taux de 11,5 % l'an à compter du 5 mai 2011, - 595,10 euros au titre des intérêts échus impayés, - 169 euros au titre de la clause pénale et des accessoires impayés et cela avec intérêts au taux légal

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X] à hauteur de 70 %.