Sur la demande reconventionnelle de la SCI [L], qui affirme que la responsabilité contractuelle de la SARL ANGDYL est engagée car se serait produit au niveau du tableau électrique une rupture de neutre

[G] qui, en violation de son obligation de bailleur d’assurer la jouissance paisible du local commercial, a coupé l’alimentation électrique.

Elle précise que le coffret électrique n’est pas implanté conformément à la proposition de raccordement.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de constater que le litige opposant les parties ne porte plus que sur la mise en sécurité des compteurs électriques, la SCI DES 21 PASTEURS s’étant

Elle relève que l’installation de gaz et l’installation électrique sont dangereuses (pièces 15,16 et 17) et que le bailleur n’apporte aucune solution.

La SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] soutient que, depuis son entrée dans les lieux, elle subit des désordres électriques et de plomberie récurrents (absence de compteur électrique individuel, absence

Le bail stipule notamment que le chauffage du logement est assuré par un poêle à granulés complété par des convecteurs électriques, et que la production d'eau chaude sanitaire est assurée par un ballon

7] représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Madame [V] [YS] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats

Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/06589 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VHAI Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA

Ces gaines sortent du mur au niveau du placard électrique des parties communes ».

DUFOREAU, Greffier Page sur EXPOSE DU LITIGE Le 26 novembre 2018, Mme [Y] [S] a conclu avec la SA DIAC un contrat de location de batterie de véhicule électrique d’une durée de 37 mois, moyennant

[Z] [A], circulant sur un vélo à assistance électrique le 18 juin 2024 à [Localité 2], a été heurté par le rétroviseur d’un véhicule appartenant à la société Mouv’idées, assuré auprès de la société Mutuelle

aide juridictionnelle de [Localité 8]) représenté par Me Clémence RICHARD, avocate au barreau de LYON, DÉFENDERESSE Société [12], siège social18 [Adresse 10] [Localité 2] représentée par la SELARL ELECTA

, et notamment les gaines électriques situées en façades communes.

CASH ELEC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 11] [Localité 10] non comparante ni représentée DÉFENDEURS INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.

ANTUNES, dont le siège social est sis [Adresse 28], représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0464, SAS NOR ELECTRIQUE

[L] [F] et Mme [Z] [C] épouse [F] au paiement de : - 15 400 euros, au titre des travaux de reprise de la façade, - 840 euros, au titre des travaux de remise en conformité de l’installation électrique

la libération du lot n°15 (cave) situé dans l’immeuble « Le Saphir » sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1] (06) appartenant à Madame [K] [C] épouse [G], de l’installation des équipements électriques