Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Selon elle, la concomitance entre le SMS de la banque et l’appel téléphonique des fraudeurs l’a empêchée de comprendre l’enjeu du message d’alerte.

Le fait de répondre à un message ou appel semblant émaner de la Banque et ne présentant aucune anomalie demandant de confirmer un numéro de téléphone ou son identité, sans communication des données bancaires

Soutenant avoir réceptionné un message téléphonique écrit (SMS) du site Mondial Relay le 6 septembre 2024 puis avoir été appelée par un individu se présentant comme un conseiller anti-fraude de son organisme

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

aux fins de fournir la liste des appels entrants qui ne sont pas conservés sur les portables, et qu’il est versé aux débats la réponse confirmant la réception le 8 août 2024 à 17h17 d’un appel téléphonique

Néanmoins, le policier a constaté que tous les retenus entouraient ce retenu pour qu’il rende le téléphone. Ce dernier a indiqué qu’il n’en voulait pas. Le téléphone a donc été rapporté au greffe.

- téléphone remis à un retenu - pb d’accès au droit à CRA - occasionne un grief.

Sur le téléphone, les droits ont bien été notifiés à l’intéressé qui peut utiliser son propre téléphone.

, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

[V] n'a pas été victime d'une escroquerie de type " spoofing ", ce dernier ne prétendant pas avoir été appelé par un numéro de téléphone associé à ses services.

Dès lors, le recours à l'interprétariat téléphonique est irrégulier ainsi que la procédure.

; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je vous donne une preuve comme quoi j’avais le numéro de téléphone de mon avocat mais je n’ai pas pu l’appeler.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

 », dont les téléphones et tablettes tactiles multimédias (plus précisément les « mémoires et disques durs intégrés » à un téléphone mobile ou à une tablette tactile multimédia), en application de décisions

[N] démontre que son numéro de téléphone de sécurité [XXXXXXXX01] n’a pas été modifié depuis son enregistrement le 10 décembre 2019.