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82 résultats pour « entrave aux libertés syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle considère que le principe d’égalité entre les candidats n’a pas été bafoué compte tenu des délais entre la date d’envoi du mail, et celle du premier tour, qui permettaient aux organisations syndicales

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1601d2b47a9d8cd7162

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Lors de la livraison des parties communes, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé EXCLUSIVE RESORT a émis des réserves, qu'il a estimé non levées en l'absence des travaux pour

Source officielle
TJ

REFERES

686824ea4965b5d9df31a39d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par actes de commissaire de justice des 31 mars, 1er, 3, 4, 7, 9, 10 et 15 avril 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE CINQ, représentée par son Syndic en exercice la société FONCIA

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’absence d’issue amiable, la société Sotarbat 360, a, par acte du 27 septembre 2024, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2], représenté par son syndic en

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc1acdc6046d4790ca53

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En demande : Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE CENTRE COMMERCI AL DROUET D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67081b1589f19e8c50f8d44f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selarl, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B0156 DÉFENDEURS Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5], dont le siège social est sis Représenté par Monsieur [G] es qualité de syndicat -

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a1a00b5cdc6046d476b7fc5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils en déduisent que le lot n°47 est toujours l'objet d'un contrat de bail entre ces derniers et le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 12] représenté par son syndic FONCIA AD IMMOBILIER : DIRE ET JUGER que SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 12] représenté par son syndic

Source officielle
TJ

Service des référés

668839ee342d338c20d3150a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DOSSIER N° RG 23/56753 DEMANDERESSE Le syndicat des copropréitaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 9] à [Localité 26], représenté par son syndic, le cabinet MICHAU SA [Adresse 14] [Localité 18]

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5fe5473c8abb618c6b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En réponse aux conclusions de sa locataire, elle explique que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, confronté à des désordres de nature structurelle affectant l’immeuble, a dû faire poser dans

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6542cdc6046d477d1463

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires portait sa demande de frais irrépétibles à 5000 €.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a140cdc6046d479af587

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N], libellée et rédigée intégralement par M. [N], concernant les activités de type location saisonnière meublée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b713cdc6046d479c9afe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes du même acte, les parties ont convenu des servitudes suivantes : « - Le passage pour voiture existant au-dessous de la maison, qui est commun entre tous les copartageants, devra rester libre

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TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le marché de ces entraves, lesquelles « augmentent le coût à supporter par les entreprises pour exercer les libertés liées au marché intérieur, en particulier lorsqu’elles souhaitent s’engager dans une

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TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] 58 traverse de Fontmerle 06600 ANTIBES C/o son syndic, Cabinet DELIQUAIRE Les Pins Bleus A - 55 avenue de Cannes 06160 ANTIBES représentée par Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE, avocat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf8cdc6046d47ce642f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Je pense que vous avez été reçu par Messieurs [V] et [F] qui ne vit pas dans la résidence et Mr [V] qui n’est jamais là et qui décide de tout 2 mauvaise personnes, je pense que même au conseil syndical

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DÉFENDEURS : 1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, l’AGENCE SAINT SIMON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de827bcdc6046d473bed0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de famille,un appels de fonds du syndic de copropriété, un courrier du Crédit Agricole informant de la réduction du montant des échéances du prêt.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EW6 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), représenté par son syndic en exercice,

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A

69d043cecdc6046d47099e41

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ; - égal à 4.607€ HT ET HC soit 5.768 TTC entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ; - égal à 4.650€ HT ET HC soit 5.820 TTC entre le 1er janvier 2025

Source officielle

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