Elle ajoute que les époux [X] étaient informés de l’avancée des travaux et notamment de l’état délabré du mur mitoyen et qu’ils ont validé chaque étape des travaux.

La déclaration de l'employeur du 2 octobre 2020 mentionnait "Madame [E] a arrêté la machine pour retirer un masque coincé.

Il rappelle que la cour d’appel avait déjà retenu cette absence de concrétisation du risque alors même qu’elle relevait que la commune avait été reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondation

Réparation du deux roues accidentés Il ressort des conditions particulières de la police d’assurance du scooter l’absence de garantie dommages au véhicule sauf catastrophe naturelle, vol, incendie, explosion

Il indique encore qu’il résulte de spièces adverses que la situation était catastrophique puisque la société a : -demandé des délais de paiement à l’URSSAF en février 2019, -réglé en mai 2019 un échéancier

Il a précisé que l’été 2017 a fait l’objet d’un avis de catastrophe naturelle sécheresse, soit à une période à laquelle le chantier était au stade des finitions.

naturelles et technologique, l’assistance, le coup de pouce hospitalisation, les accidents professionnels.

Par arrêt du 26 octobre 2023, la cour d’appel de [Localité 5] a infirmé cette ordonnance et statuant à nouveau, a : déclaré irrecevables les demandes du syndicat national CFTC - HSBC tendant à :régulariser

de nature à impacter l’approvisionnement du chantier et à caractériser une injonction administrative de suspendre ou arrêter les travaux.