Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit

Le juge de l’exécution est donc compétent, de manière exclusive, pour trancher cette contestation. L’exception d’incompétence sera dés lors rejetée.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 20 juillet 2017 au greffe du juge de l’exécution.

Sur la demande aux fins de suspension de toute mesure d’exécution :Il ressort du 2e alinéa de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut ni modifier

En application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

Par courrier en date du 15 mars 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a informé la société qu’elle n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de

Par courrier en date du 15 mars 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a informé la société qu’elle n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de

Les conseils des parties se sont rapprochés et sont parvenues à un accord, tendant à des demandes communes au juge de l’exécution.

la procédure d’exécution initiée par M.

Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

2026, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1], représenté par Madame [D] [O], régulièrement munie d’un pouvoir, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception

, contradictoire, signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière

, réputé contradictoire, signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière. ********************* Vu le jugement de vente forcée prononcé le 12 mai 2025 dans l’affaire

, au regard des articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

civiles d'exécution.

préjudice * déclare [N] [I] [G] responsable de ce préjudice * dise que [N] [I] [G] a contracté une assurance responsabilité civile auprès de la MACSF * déboute la MACSF de ses prétentions à l’exception

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.