marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait

RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : - à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ; -

à : Me Manoha BIGORRE, Maître Gwendoline RICHARD Extrait exécutoire : ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [V], Monsieur [Z] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés]

PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [W] [K] né

délivrée à Maître Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO & ASSOCIES le Notification Copie exécutoire M.

Rejette la demande de partage des frais de scolarité, frais extra-scolaires et exceptionnels.

237 du Code Civil 20L N° RG 23/04336 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ7V N° minute : 24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] épouse [H] C/ [H] [15] POINT RENCONTRE Copie exécutoire

à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

FAMILLE CABINET [16] JUGEMENT 20J N° RG 20/10050 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VBAT N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [H] C/ [M] [E] [15] Copie exécutoire

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES RENDUE LE 23 JANVIER 2024 20L N° RG 23/03134 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWRM N° minute : 24/ du 23 Janvier 2024 AFFAIRE : [R] [E] / [V] [H] [10] Copie exécutoire

[X] [U] [H] le Extrait exécutoire délivré à la [14] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION

à : Me Laurence DELARUE, Me Maeva VANBERGUE, Extrait exécutoire: ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [G], Monsieur [T], Impôts délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés]

les années impaires ; DIT que, par dérogation à ce calendrier, et sauf meilleur accord, l’enfant sera avec son père pour la fin de semaine de la fête des pères et avec sa mère pour la fin de semaine

Maître Prisca GARNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 362 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie exécutoire

[D] [B] [M] [I] Mme [U] [O] épouse [I] le Extrait délivré à la [12] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT

A la fin du mois d’avril 2025, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG, compte tenu d’un retard injustifié pris dans l’exécution et l’achèvement des travaux, a proposé à la SARL [M] de rompre le contrat de manière

délivrées aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la [8] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [K] [D] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFETE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON

[Y] [W] [G] [I] le Extrait exécutoire délivré à la [13] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION

de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 15h01(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle