CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f0323102fc178212f81ba1
4 avril 2025
; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations
Rétention admin étrangers
6974e93acdc6046d479178bd
9 janvier 2026
à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis
66df4aa29b56f16fd33df2f4
4 juillet 2024
qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient que M.
69cd7934cdc6046d47c878cd
1 avril 2026
En l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M.
686c1f47dd7001754d61f0b9
5 juillet 2025
DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d’appréciation, le conseil du retenu
6a0e1842cdc6046d475b74d2
20 mai 2026
6a21d9bbcdc6046d472df4f8
24 mai 2026
68682ac74965b5d9df31d5e4
4 juillet 2025
l'arrêté de placement en rétention motifs pris d’une insuffisance de motivation, d'une erreur manifeste d’appréciation, et d’un défaut de base légale, que le conseil du retenu indique à l’audience se
686c1f45dd7001754d61f067
6865880472b7e1b6bf1dd8bc
2 juillet 2025
personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention que
69d967cfcdc6046d47d064ce
10 avril 2026
Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais
686c1f45dd7001754d61f06c
7 juillet 2025
que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur
69d0319dcdc6046d47081af6
3 avril 2026
6a10adf2cdc6046d479be995
22 mai 2026
de les exercer, qu’elle fait donc référence à la signature initiale du chef de poste et du retenu, qui étaient dans le cas d’espèce alternativement manquantes sur la pièce contestée.
69d4095acdc6046d4754ea9f
6 avril 2026
697c2862cdc6046d4731ddfa
6973f0dbcdc6046d477d019c
8 janvier 2026
68e41a9b681ed727f2a5258d
6 octobre 2025
Juge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7a4
31 janvier 2024
L’erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard
68eff5c5c07170de10e531bd
8 octobre 2025
dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre
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