fonctionnalités nécessaires à une bonne administration de la justice, par la voie informatique pour les litiges inférieurs à 5 000,00 € ; - le personnel de greffe nécessaire au traitement des dossiers

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en sa délégation sise [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Il sollicite au titre du préjudice moral la somme de 4000 euros, faisant valoir la longueur de la procédure au regard des désordres détectés depuis plusieurs années, évoquant une charge morale.

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Il est constant que lorsqu'il conserve la chose, l'acquéreur n'a le droit de se faire rendre qu'une partie du prix.

Ils indiquent que leur préjudice est aggravé du fait de la liquidation judiciaire de la société puisque malgré l’annulation de la vente, ils ne pourront pas recouvrer auprès d’elle le prix de vente par

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pour se renseigner sur la validité du congé auprès d'une association de consommateurs.

Par acte sous seing privé signé le 15 juillet 2021, les époux [A] ont consenti à Madame [P] [L], pour une durée de 3 ans renouvelable, un bail à usage d’ habitation et d’accueil de personnes âgées en résidence

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[F] [R] demande que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM soit privée de son droit aux intérêts contractuels.

additionnelle par une police souscrite auprès de la compagnie COVEA RISK (MMA) à effet au 1er janvier 2014 garantissant le même risque et fonctionnant également sur la base réclamation.

en charge des démarches administratives auprès de la Mairie et du Consuel et également auprès d’ENEDIS, La livraison et l’installation du matériel ;Pack Led ;6 prises connectées GSE e-connect.Une solution

Il a été constaté notamment, dans la partie appelée “privée” : - s’agissant des sanitaires du rez-de-chaussée, un interrupteur électrique non fonctionnel, des WC fonctionnant difficilement, la cuvette