Les parties s’accordent sur l’homologation du rapport d’expertise.

JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05451 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5LW ------------- [D] [U] C/ [S] [G] [J] épouse [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Divorce par consentement mutuel judiciaire.

entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Exposé du litige Par acte d’huissier en date du 28 février 2023, la SCPI SOFIPIERRE a assigné

L’instance a été reprise le 30 juin vu la constitution d’un autre conseil.

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le

ET VILAINE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

[Z] [M] [P], M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Par conséquent, elle sollicite l’homologation de l’avis du deuxième CRRMP et l’opposabilité de la décision de prise en charge du 27 septembre 2019 à la société BNP PARIBAS.

Juillet 2024 minute n° N° RG 23/01061 N° Portalis DBYS-W-B7H-MEYQ ------------- [E], [O], [I], [F] [W] épouse [B] [P], [X] [B] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

compte CARPA séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo.

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

Le 17 avril 2023, le médecin conseil a émis un avis défavorable d’ordre médical à la demande de rechute, estimant que les lésions décrites sur le certificat médical n’étaient pas imputables à l’accident

En application de l’article 1534 du code de procédure civile « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner

En application de l’article 1534 du code de procédure civile « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner

Juillet 2024 minute n° N° RG 23/02177 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MG3I ------------- [A] [F] [V] épouse [U] [P] C/ [K] [U] [P] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière DÉBATS A l’audience publique du 21 Novembre 2023, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement sera rendu

En application de l’article 1534 du code de procédure civile « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner