2025, la société Pompes Funèbres Privées a fait assigner la société Les Chiffres devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - suspendre le paiement des loyers, charges, impôts

+vhl 131,61€; IR 0€(crédits d’impôts); mutuelle 185,32€; frais d’hygiène 125€ (AGDM déduite) et contrat dépendance 1501,09€ (crédits d’impôts 751,09€), frais “Trajectoire” 333,15€ .

Schlumberger, estimant être tenue de prélever à la source l'impôt sur le revenu au taux neutre de 43% prévu à l'article 204 H, III, 1, a) du code général des impôts, soit 53.750 €, a versé à M.

[K] soutiennent en substance que la société d'architecte était chargée de les mettre en relation avec une entreprise disposant de l'habilitation RGE QUALIBAT afin de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt

Minute N° : DEMANDERESSE : Mme [X] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE : Organisme MSA [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts

Dans ce cadre, les époux [J] ont signé le 6 mai 2015 une transaction fiscale avec ce service, portant sur l'impôt sur le revenu et les contributions sociales au titre des années 2006 à 2013 et l’imposition

La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A ».

général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise ».

du même code, madame [F] [C] et monsieur [T] [H] exposent qu’aux termes du bail commercial du 10 décembre 2015, la SASU ACTA IMMOBILIER était tenue de payer un loyer annuel de 21 000 euros outre les impôts

celui-ci d’un “jardin exotique” qui créerait des nuisances; - le fait que l’un des associés ([Z]) aurait donné en location depuis 2006 un bien de la société et perçu lui-même à ce titre 95 280 €, et impute

vente forcée des biens et droits saisis en un seul lot sur la mise à prix de 60 000 euros, mentionne le montant de sa créance à la somme de 7 374,98 euros, en principal, intérêts et frais (après imputation

réfère à ses écritures et sollicite : - l’octroi d’un délai de paiement par 8 mensualités, les 7 premières de 15 000 € chacune et la 8ème du solde, - la suspension de toute procédure d’exécution, - l’imputation

Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation

Pour la succession de Madame [P], laquelle a fait donation à sa fille [A] de la quotité disponible dont il convient de calculer le montant avant d’imputer les libéralités.

Créances de loyers ou d’indemnité d’occupation : concernant ce poste, l’imputation sera faite en priorité sur les sommes n’ayant pas fait l’objet de contentieux, 7.

Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. » L'article R145-36 du même Code