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96 résultats pour « inobservation volontaire des obligations imposées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

695d64e675782d5f06006ad4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Subsidiairement, il demande le cantonnement de la saisie à la somme de 5.053,94€ et une suspension de son obligation de paiement durant deux ans.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ils invoquent ainsi leur statut d’emprunteur non averti, ainsi que l’existence de nombreux manquements de l’établissement prêteur à ses obligations, telles que l’obligation de s’informer sur la situation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et d'installation n'est imposée par la loi.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d8192ecdc6046d47b186db

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses prétentions, - déclarer recevables leurs demandes, - constater que la société ADLEC a manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité à son égard

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de remboursementformée contre la banque - Sur les obligations au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les obligations de vigilance

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630b1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Enfin, les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-4 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69e9248acdc6046d472d9c24

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En cas d'inobservation volontaire de cette obligation, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la confirmation : Il résulte de l’article 1182 du code civil que la confirmation tacite d’un acte nul est subordonné à la double condition de l’exécution volontaire du contrat et la connaissance

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* Par ordonnance en date du 7 septembre 2017, le juge de la mise en état de céans a notamment : déclaré recevable l’intervention volontaire de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (

Source officielle
TJ

JEX

687168c6d395d6ba9f2a83f3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S’agissant du procès-verbal valant commandement aux fins de saisie-vente, il convient de rappeler qu’aucune obligation légale ou réglementaire n’impose la mention d’un décompte discriminant les intérêts

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b3d33109fd079aada7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De plus, l'article L. 743-12 du CESEDA dispose qu' « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège saisi

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec5cdc6046d47c29485

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [N] et Mme [Q] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous les occupants de leur chef

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104198c9ea95b316fe1ca7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception soulevée in limine litis par la FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES L’article 12 du code de procédure civile impose au

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e95b483ea43407b910f5a0

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'obligation de la SAS SINNATHURAI GROSSISTE de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef01efbb79e8fd3d32cb7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, la violation des obligations contractuelles est avérée et elle est suffisamment grave pour justifier de la résiliation du bail ce jour.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d25cdc6046d477cd96e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dès lors que les sommes réclamées sont dues et que le locataire ne démontre pas s'en être acquitté ; la présente contestation constitue un abus de procédure qui a pour finalité de faire échec aux obligations

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69d7eca6cdc6046d47ae2ebc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n’est pas prévu d’obligation de motivation spécifique sur les perspectives d’éloignement selon le pays d’éloignement concerné.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728acdc6046d47729232

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la déchéance du terme : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eaaecdc6046d4710e143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

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