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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
695d64e675782d5f06006ad4
5 janvier 2026
Subsidiairement, il demande le cantonnement de la saisie à la somme de 5.053,94€ et une suspension de son obligation de paiement durant deux ans.
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Ils invoquent ainsi leur statut d’emprunteur non averti, ainsi que l’existence de nombreux manquements de l’établissement prêteur à ses obligations, telles que l’obligation de s’informer sur la situation
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
et d'installation n'est imposée par la loi.
JCP FOND
69d8192ecdc6046d47b186db
8 avril 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses prétentions, - déclarer recevables leurs demandes, - constater que la société ADLEC a manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité à son égard
3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b39
4 avril 2025
Sur la demande de remboursementformée contre la banque - Sur les obligations au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les obligations de vigilance
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b1
22 décembre 2023
Enfin, les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-4 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte
Ctx Gen JCP
69e9248acdc6046d472d9c24
1 avril 2026
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
En cas d'inobservation volontaire de cette obligation, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Sur la confirmation : Il résulte de l’article 1182 du code civil que la confirmation tacite d’un acte nul est subordonné à la double condition de l’exécution volontaire du contrat et la connaissance
3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
10 avril 2026
* Par ordonnance en date du 7 septembre 2017, le juge de la mise en état de céans a notamment : déclaré recevable l’intervention volontaire de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
S’agissant du procès-verbal valant commandement aux fins de saisie-vente, il convient de rappeler qu’aucune obligation légale ou réglementaire n’impose la mention d’un décompte discriminant les intérêts
Juge libertés & détention
6866c7b3d33109fd079aada7
3 juillet 2025
De plus, l'article L. 743-12 du CESEDA dispose qu' « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège saisi
Chambre JEX
69efbec5cdc6046d47c29485
[R] [N] et Mme [Q] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous les occupants de leur chef
PS élections pro
66104198c9ea95b316fe1ca7
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception soulevée in limine litis par la FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES L’article 12 du code de procédure civile impose au
Chambre des référés
68e95b483ea43407b910f5a0
10 octobre 2025
L'obligation de la SAS SINNATHURAI GROSSISTE de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
PCP JCP ACR fond
660ef01efbb79e8fd3d32cb7
Ainsi, la violation des obligations contractuelles est avérée et elle est suffisamment grave pour justifier de la résiliation du bail ce jour.
Chambre 8/Section 1
69e12d25cdc6046d477cd96e
7 avril 2026
dès lors que les sommes réclamées sont dues et que le locataire ne démontre pas s'en être acquitté ; la présente contestation constitue un abus de procédure qui a pour finalité de faire échec aux obligations
Service des Etrangers
69d7eca6cdc6046d47ae2ebc
Il n’est pas prévu d’obligation de motivation spécifique sur les perspectives d’éloignement selon le pays d’éloignement concerné.
CH4 JCP FOND
69d5728acdc6046d47729232
Sur la déchéance du terme : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
JERICHO CIVIL
69e7eaaecdc6046d4710e143
13 avril 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
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