La SAFER souhaite également permettre la consolidation et/ou l’amélioration de la répartition parcellaire d’une ou plusieurs exploitations locales. Des demandes locales existent.

[M] ne conteste pas avoir installée en limite des propriétés.

L’expert indique en effet que si l’automatisme permet bien une gestion entre la production de chaleur par la pompe à chaleur et celle de la chaudière, le principe hydraulique des deux sources est parallèle

initiales élevant sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 7.739,43 €.

jusqu’en fin d’instance, RAPPELE l’exécution provisoire de droit du jugement et DIT que l’affaire sera renvoyée à l’audience civile du juge des contentieux de la protection du 13 décembre 2023, Vu

il sollicite de rejeter les prétentions et moyens adverses, et actualise sa demande en paiement à la somme de 3.603,49 euros, à révaluer au jour de l’audience.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que de nombreux désordres, malfaçons, non-conformités et dégâts affectant le local, les installations et le matériel garnissant le fonds de commerce ont

ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars 2026, en qualité de juge des contentieux de la protection

le : Envoi par Comci à Me Jean-jacques DEGRYSE Me Sébastien GUENOT Me Florent LADOUCE Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD Me Jean baptiste TAILLAN FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS

En l’espèce, la révocation de l’ordonnance de clôture est sollicitée afin de permettre la production de deux jurisprudences antérieures à l’ordonnance de clôture.

Ils soutenaient avoir le droit d’évacuer leurs eaux pluviales dans le fossé mitoyen à l’instar du syndicat des copropriétaires lui-même.

Par ordonnance du 2 mars 2026, le juge de la mise en état a révoqué la clôture de l’instruction, initialement fixée au 13 février 2026 afin de rendre recevable la production du justificatif de publication

Par jugement du 17 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a réouvert les débats afin de permettre à la SCI [S] [E] de citer madame [A] [M] épouse [H].

À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

A cette audience, l’OPH HABITAT 77, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance A l’appui de ses prétentions principales, la SA Crédit Agricole

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article

Aucun dispositif séparatif des fonds n’est installé”.

[G] [V] et Mme [X] [D] qui sucombent en leurs prétentions.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Y] [H] expose que : - il a confié à la SARL CLIMALISE l'installation de quatre pompes à chaleur dans ses deux maisons à usage d'habitation situées au [Adresse 5