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2ème Ch Civile Cab 4

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21 mai 2026

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 2

697bd1eccdc6046d472c12e9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 2

69767614cdc6046d47b2d99b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Source officielle

TJ

Juge Libertés Détention

68e4306a681ed727f2a64469

T. Judiciaire

5 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle

TJ

Juge Libertés Détention

6865a06272b7e1b6bf1e2466

T. Judiciaire

2 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle

TJ

Juge Libertés Détention

686c37e3dd7001754d6242d2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle

TJ

Juge Libertés Détention

68644ee50bb2f8a66ca67d30

T. Judiciaire

1 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle

TJ

Juge Libertés Détention

6865a06372b7e1b6bf1e2482

T. Judiciaire

2 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle

TJ

Juge Libertés Détention

69d04a15cdc6046d470a1505

T. Judiciaire

3 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle

TJ

Juge Libertés Détention

68e7a528033cf481c39a4214

T. Judiciaire

8 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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TJ

Juge Libertés Détention

68deea6b6af9fd1f80971ef3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen

Source officielle

TJ

Juge Libertés Détention

68e43068681ed727f2a643e5

T. Judiciaire

5 octobre 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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TJ

Juge Libertés Détention

696572d3cdc6046d4712b8e5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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TJ

Juge Libertés Détention

69657358cdc6046d4712c34a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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TJ

Juge Libertés Détention

695d8ae675782d5f06031536

T. Judiciaire

6 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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TJ

Juge Libertés Détention

69742596cdc6046d47804a9b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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TJ

Juge Libertés Détention

69d8221dcdc6046d47b24284

T. Judiciaire

9 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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TJ

Juge Libertés Détention

69d98ec5cdc6046d47d3597b

T. Judiciaire

10 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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TJ

Juge Libertés Détention

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T. Judiciaire

4 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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TJ

Juge Libertés Détention

686843634965b5d9df32784e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

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4 604 résultats pour « jours fériés chômés »

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