[J] de deux prétendues fautes qui sont en lien direct avec l’exercice de son mandat de président (1 - la décision de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale un budget non adopté par le conseil

Ce chiffrage, non critiqué par la MACIF, sera retenu.

En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

Si Madame [S] affirme, ensuite, que Monsieur [F] [M] est un commerçant exerçant sous l'enseigne MRM auto, elle ne verse pour autant pas aux débats un extrait Kbis pour en justifier.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », Des pièces versées au débat, il ressort que Monsieur [U] [O] était redevable

En conséquence, non seulement l’existence même d’un contrat de crédit est démontrée mais au surplus, la persistance de ce contrat dans le temps est justifiée par la BPCE venant aux droits de NATIXIS.

Par actes d’huissier de justice en date des 27, 28 et 30 septembre 2021 ainsi que 1er, 4, 5 et 12 octobre 2021, M.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS Par acte sous seing privé non daté, la SCI [Adresse 2] a consenti à la société 2CF NET, en renouvellement

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

, sans avoir à justifier de l’autorisation de sa cogérante, Madame [J] [R].

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

comparant non représenté *** Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 18 Mai 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

Elle produit l'enveloppe docusign et un RIB au nom de Mlle [T] [K] et non de la société, indiquant qu'il s'agit de la gérante et qu'elle laisse le tribunal apprécier.

En l’espèce, Madame [E] prétend que la SAS AUDIT EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL [M] [X] était chargée d’une mission d’établissement de ses déclarations fiscales trimestrielles.

Elle situe le premier incident de paiement non régularisé au 5 mai 2023.

PARTENORD HABITAT souligne qu'il n'est pas non plus justifié de la réfection du mur séparatif de propriété alors que son commissaire de justice a pu relever que ces travaux de réfection n'étaient pas faits

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.