Elles produisent un courrier de la société OPTIRUN attestant de la reprise et de l'achèvement des travaux initialement confiés à la SARL BTP HEMERA, à l'exception de l'escalier.

Par conclusions du 2 février 2026, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au tribunal : - de lui donner acte de ce qu’elle renonce à contester la demande d’annulation du contrat de prêt et d'ordonner

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de partenariat commercial à effet du 30 septembre 2019 consécutive à la notification d'un "congé" de la société TUILERIES FINANCES en date du

une portée probatoire, et n’ont donc d’intérêt qu’à condition qu’il ne soit pas acquis que le contrat a bien été conclu.

de Bonneville aux fins principales de nullité du contrat principal et du contrat de crédit.

BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE atteste avoir vérifier le FICP tous les ans depuis la conclusion du contrat de prêt.

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article Exécution du contrat).

Par lettre du 2 mars 2023, la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO prononçait la résiliation du contrat et demandait à Monsieur [J], la restitution du véhicule, le réglement des loyers échus et l’indemnité

En outre le contrat de prêt comporte en son article 7, une clause d’exigibilité anticipée en cas de manquement du bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et plus précisément

La lettre de refus de la Caisse d’épargne mentionnait une demande de financement pour un prêt de 638 000 € sur 20 ans.

[C] [K] était libre et éclairé ; qu’il a bénéficié d’une dispense exceptionnelle de paiement subordonnée à son recrutement par l’une des entreprises partenaires participant au financement de la formation

La lettre envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 septembre 2021 est par conséquent intervenue postérieurement au délai légal de rétractation.

À la suite de mensualités impayées survenues en cours d'exécution du contrat, la société CA CONSUMER FINANCE a adressé aux époux [S] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

À la suite de mensualités impayées survenues en cours d’exécution du contrat, la société CA CONSUMER FINANCE a adressé aux époux [P] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

En garantie de l’exécution desdites conditions, l’acquéreur s’était engagé à verser 50.000 €. Aucune somme n’a été versée à ce jour, à ce titre.

Elle explique qu'après avoir contracté ce prêt pour financer la création de son entreprise et son projet professionnel, elle a rencontré d'importantes difficultés tant financières que personnelles.

La SA CONSUMER FINANCE leur a adressé la déchéance du terme par lettre recommandée du 18 septembre 2023.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a renouvelé une lettre de mise en demeure par lettre recommandée du 06 février 2023, réclamant la totalité des sommes dues.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations