En application des dispositions de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale l'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits

; DIT que la date de reprise du travail est fixée au 4 mai 2021; INFIRME la décision rendue par la Commission médicale de recours amiable le 26 septembre 2019; INVITE la caisse à procéder à la liquidation

son taux d’incapacité permanente partielle à 10 % ; - Fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 20 % suite à la maladie professionnelle du 5 mars 2018 ; - Ordonner à la CPAM du Finistère de liquider

La [9] fait valoir que dans le cadre de la liquidation unique des régimes alignés le [12] était compétent pour liquider les droits de monsieur [G].

 » du 13 mars 2013 et ordonné à la [10] de liquider les droits de Madame [W] [T] en prenant en compte ce taux.

Monsieur [I] [J] sera renvoyé à faire valoir ses droits auprès de la [5] qui, le cas échéant, devra procéder à la liquidation desdits droits.

II) Sur le fond Sur la prise en compte de l’activité professionnelle exercée en Roumanie pour la liquidation des droits à la retraite complémentaire Madame [B] demande d’une part à ce qu’il soit ordonné

Elle demande en outre au tribunal de renvoyer monsieur [M] [S] auprès de ses services pour le la liquidation de ses droits au titre des indemnités journalières de l’assurance maladie dues à compter du

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de M. [N] d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

et le partage du régime matrimonial des époux, DÉSIGNE Mme le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux

Il a demandé la liquidation de ses droits à la retraite le 1er juin 2020 avec un versement de 20% en capital et l'octroi d'une rente sans réversion.

et le partage du régime matrimonial des époux, DÉSIGNE madame le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des

La CNBF fait valoir qu’aucun texte applicable ne supprime le droit à pension de l’ex-conjoint au motif de son remariage mais le service de la pension, le partage de la pension n’impliquant pas la liquidation

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, DÉSIGNE madame le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux

Pour contester son affiliation, monsieur [B] [K] expose qu’il a demandé à la CIPAV la liquidation de ses droits à la retraite le 2 octobre 2017, date à compter de laquelle il a cessé toute activité.

Au soutien de sa demande subsidiaire de délais de paiement, elle expose qu’elle a sollicité la radiation de son compte travailleur indépendant le 31 décembre 2018 ainsi que la liquidation de ses droits

de : - Juger que la maladie dont il a été victime doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, - Le renvoyer devant les organismes compétents aux fins de liquider

Il affirme également que le règlement européen le règlement européen n°883/2004 et sa circulaire prévoient une possibilité de réouverture de la liquidation des droits.

MOTIVATION L'article 16 « conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse » du titre II « liquidation des droits aux prestations de vieillesse » de l'annexe III du décret n°46-1541 du 22 juin