L’article 1642 du même code prévoit que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Ainsi, comme elle le reconnaît elle-même, la société Misterfly est-elle mandataire des demandeurs pour l’achat de billets d’avions.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Il en résulte que la victime du dol doit établir l'existence de manœuvres dolosives émanant du mandataire ainsi que la participation fautive à ces manœuvres du mandant.

En l’espèce, Mme [R], mandataire immobilier exerçant au sein du réseau Expertimo, a qualité de professionnel de l’immobilier.

ADMINISTRATION (SIGA) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 480 Maître Maître [C] [R], madataire

Monsieur [T] [S] justifie encore par la production d’une facture en date du 28 mai 2024 n° 027627 l’achat de deux exemplaires du même carton de carrelage 60x60 Master IVOIRE.

Il en résulte que la victime du dol doit établir l’existence de manœuvres dolosives émanant du mandataire ainsi que la participation fautive à ces manœuvres du mandant.

Elle ajoute que l’acquéreuse a acheté la maison en connaissance de cause.

daté du 08 août 2023, Madame [Y] a écrit à l’agence [2] DL Immobilier de [4] pour lui préciser les modalités de la rupture de contrat d’agent commercial, le préavis débutant le 27 juillet 2023 pour s’achever

A cet effet, le MANDANT s'engage à payer la commission dès la conclusion de l'acte de vente entre lui-même et l'acheteur présenté par le MANDATAIRE et sur présentation de facture.

Il en résulte que la victime du dol doit établir l'existence de manœuvres dolosives émanant du mandataire ainsi que la participation fautive à ces manœuvres du mandant.

La vente des lots en l’état futur d’achèvement est intervenue le 25 février 2008 par devant Me [T] [W], notaire à [Localité 10], au prix de 130 820 euros TTC.

Il en résulte que la victime du dol doit établir l'existence de manœuvres dolosives émanant du mandataire ainsi que la participation fautive à ces manœuvres du mandant.

Enfin, l'inspecteur du recouvrement a également constaté que la prime a été versée à Monsieur [Q] [U], mandataire social de la SAS [1].

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Je peux proposer un achat pour un montant de 180 000€ net vendeur, à Mme et M. [H].”

Selon lui, les désordres étaient présents lors de l'achat du véhicule. Ils ne pouvaient pas être décelés par un acheteur novice.

En décembre 2011, les époux [Z] ont conclu un contrat d'achat d'électricité avec la société ERDF avec effet rétroactif au 26 mai 2011.

Ce même jugement a désigné la SCP MANDATEAM en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire.