graves et réitérés à ses obligations contractuelles.

à son obligation d’information et de conseil, - dire que la Sarl Pignalosa a manqué à ses obligations contractuelles, - condamner la Sarl Pignalosa à leur verser les sommes suivantes : * 4.459 euros au

graves et répétés à leur obligation contractuelle de remboursement régulier et sans incident, selon tableau d’amortissement convenu entre les parties.

légale et ne présente donc pas de lien de causalité avec un quelconque manquement qui aurait été commis par la SNC FB AUTO PRESTIGE ; - juger que Madame [Z] [W] ne justifie pas devoir supporter personnellement

Il rappelle qu'il peut se prévaloir du manquement contractuel de la société d'assurance en qualité de tiers au contrat car cette faute lui a causé un préjudice.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES fait valoir que Mme [J] [C] a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de régler les échéances du prêt,

BENMAAD, Magistrat à titre temporaire Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, , prise en la personne de son représentant légal

du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt pour manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles.

Monsieur [D] [R] sera donc condamné à payer à la société SA COFIDIS la somme de 11.929,95 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,62 % sur la somme de 11.071,53 euros et intérêts au taux légal sur

Monsieur [B] relève les manquements aux obligations contractuelles de la S.A.S.

Ils indiquent que l’entreprise SVH ENERGIE a gravement manqué à son obligation de résultat dans la pose et fourniture des biens objets du contrat.

l’assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil, -A titre subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de monsieur [Q] [M] à son obligation

grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles, et déclarant l’action recevable, - Condamner Monsieur [K] [I] à payer à la SACCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST pour les causes

A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement.

A titre infiniment subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [M] [L] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

l’assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil, A titre subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de madame [Z] [A] à son obligation