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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb2ecdc6046d47eaee24
2 avril 2026
l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Russie) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [I] [X] [B] et de Madame [M] [G] [A] détenus
JAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
Sont issus de cette union : - [O], [E] [M], née le 15 août 1975 à CROYDON (GRANDE BRETAGNE), majeure. - [S], [T] [X], né le 24 février 1979 à HAMMERSMITH (GRANDE BRETAGNE), majeur.
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409e
26 janvier 2024
En l’espèce, l’enfant mineur, [O] [C], réside auprès de ses parents sur notre ressort au moment de la saisine de notre juridiction.
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
chez l’un de ses parents et la journée du 25 décembre chez l’autre parent ; - fait interdiction à chacun des parents de faire sortir l’enfant mineur du territoire national sans l’autorisation expresse
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58de
6 janvier 2025
régime matrimonial ne constitue pas un fait de collaboration).
2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e4975
1 avril 2025
de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a4a
7 avril 2025
2024-8211 du 13/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) Comparant, concluant, plaidant par Me Nathalie BERNARD, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND, EXPOSE DES FAITS
2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d9
11 juillet 2024
Le 14 octobre 2023, Monsieur [S] [V] est devenu majeur. 1.
Cabinet 4
68dd83d8548223b2c7ac3b4d
1 octobre 2025
au moment de la liquidation et du partage du régime matrimonial des époux ; DEBOUTE M.
Pôle Civil section 3
68f2ae50e97b8c1829978fc1
7 juillet 2025
Ainsi, s’agissant de la fille de monsieur [S] [Y], devenue majeure depuis le décès de son père et qui poursuit des études de kinésithérapie à l’étranger.
2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
[D] [Y] EXPOSE DU LITIGE Mr [D] [Y] et Mme [L] [I] se sont mariés le 14 septembre 2013 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Bonneval (Eure-et-Loir), sans avoir fait précéder leur
68e7a516033cf481c39a3c45
6 octobre 2025
[Z] [I] [R], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (94) et de Madame [B] [L] [G], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (86), lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2002, devant
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
En l’espèce, les enfants mineurs vivent habituellement sur notre ressort au moment de la saisine de notre juridiction.
68eeb41122996ce54483c3fe
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 30 avril 2024, [W] [P] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
2ème Chambre
68e40517681ed727f2a40098
renouvelable : 115 euros par mois, DISONS Monsieur [S] [E] remboursera le crédit souscrit auprès de [6] dont les échéances sont de 189,94 euros par mois sans créance au moment de la liquidation puisque
PPP Contentieux général
68f91d0bde0ebe408da902ed
7 octobre 2025
Pour ce faire, on tiendra compte notamment de l'âge de la mineure et des enjeux de l'acte.
JAF1
69a9ba9ccdc6046d47a0b15f
en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.
69847c83cdc6046d4702a5c4
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice enregistré le 05 août 2024, [B] [P] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction. [F] [D] n’a pas constitué avocat.
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
SUR LES DÉPENS En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.
697336eacdc6046d4765ece7
13 janvier 2026
Monsieur [L] [O] ne conteste pas ces éléments faute de comparution.
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