ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président des contentieux et de la protection et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TUA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Christine SENDRA. ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

À l'issue des débats en audience publique, la décision a été mise en délibéré, pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026, puis prorogée au 21 mai 2026.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, notamment s’agissant de ses

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, notamment s’agissant de ses

[D] a contesté les trimestres reportés sur son relevé de carrière et qu’il a sollicité une régularisation de carrière en fournissant des justificatifs.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026. MOTIFS I.

PAR CES MOTIFS Nous, Myriam Bendaoud, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et avant

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

de payer la somme de 1 032 389,35 € en principal, outre intérêts légaux à compter du paiement, et que cette mise en demeure est demeurée vaine.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 21 mai 2026, date du présent jugement.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.   

en délibéré par mise à disposition au 22 Mai 2026 JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ______________________________________________________ Copie certifiée conforme à la minute et revêtue