CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
étanches et non conformes.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
de plein droit la propriété des bâtiments édifiés sur son sol.
3ème chambre 1ère section
662a9fc7c8a1343b8cd624af
25 avril 2024
demandes, fins et prétentions; A titre subsidiaire, constater que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la reproduction des caractéristiques essentielles et originales des œuvres en cause et par-là
3ème chambre 2ème section
668839db342d338c20d3129f
5 juillet 2024
[J], la société Soumkine représentée par la SELARL Fides demandent au tribunal de :- au titre de la contrefaçon de son modèle communautaire non-enregistré : condamner les défenderesses à payer à la société
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
Elle estime que doit lui être accordée la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des bénéfices réalisés par la société MLM, toujours sur la base du tiers de sa propre marge brute
3ème chambre 3ème section
69cd6aeccdc6046d47c763d1
1 avril 2026
L’originalité d’une œuvre résulte de choix libres et créatifs de son auteur, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de sa personnalité, et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable.
Référés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
Le 26 novembre 2022, deux logos conçus par Monsieur [V] au nom de la société [3] ont fait l'objet d'un dépôt de demande d’enregistrement auprès de l'INPI à titre de dessins ou modèles, ayant donné lieu
1ère Chambre
6a0e1d22cdc6046d475bd699
20 mai 2026
La protection d’une œuvre au titre du droit d’auteur suppose une “création intellectuelle propre à l’auteur de cette œuvre” (CJUE, 16 juillet 2009, no C-5/08, Infopaq, § 39) ou, autrement dit, une “touche
Service des référés
677ecfecb01eea4cf01a439d
8 janvier 2025
dans le pays d’origine de l’œuvre.
67004848c34eb4cc857c6157
4 octobre 2024
telles qu'alléguées, et que les travaux ne sont pas à l'origine d'une diminution de la luminosité de ouvertures de sa propriété, - Sur la demande de provision, ils précisent que le devis n'a pas été établi
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
Sur la demande au titre du droit d’information L'article 835 du code de procédure civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent toujours,
1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
d’HERMES et est commercialisé depuis l’origine sous la marque HERMES de sorte que cette dernière bénéficie de la présomption de titularité de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, et
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
Le logotype " Rosinox " élaboré par la société LGO n'est donc pas une œuvre originale et ne bénéficie donc d'aucune protection par le droit d'auteur.
68e7a526033cf481c39a419b
8 octobre 2025
Toutefois, cette analyse, quelque novatrice qu’elle puisse être, ne peut être protégée que dans sa forme et à condition que celle-ci soit originale. 24. Or, à cet égard, M.
2ème Chambre civile
695eb758cdc6046d478b0d57
5 janvier 2026
À titre principal, [F] [U] et la société LA MANCHE LIBRE affirme que la photographie ne présente pas d’originalité particulière, en conséquence de quoi elle ne serait pas éligible à la protection offerte
Chambre 3 cab 03 C
6686e5fde74459e0c7ed0e31
4 juillet 2024
de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de Ligne/W A titre subsidiaire - DIRE ET JUGER que les actes de la SCIP sont constitutifs de concurrence déloyale
65a6d7f947251e2b2424b944
Il fait valoir que :- il a toujours agi sous le nom [Y] [R] production mais à titre personnel en tant que personne physique avec un numéro Siret et non via une personne morale ; - il est auteur et producteur
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
Faute d’originalité, les sept clichés litigieux ne peuvent bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur et il convient, en conséquence, de rejeter les demandes de la société AFP fondées sur la
6a0dfe57cdc6046d475993cf
La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à l’auteur du seul fait de la création d’une œuvre originale, sans aucune formalité.
67057a5b1296b51ba2b31fbe
7 octobre 2024
A titre subsidiaire - Juger que la société TEINTURERIES DE LA TURDINE a renoncé à invoquer la moindre contrefaçon. - Juger que le dessin 11584 T ne bénéficie pas de la protection au titre des droits d’
Page 3 sur 70
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.