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1 398 résultats pour « non production de l'original du titre de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

étanches et non conformes.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de plein droit la propriété des bâtiments édifiés sur son sol.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc7c8a1343b8cd624af

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

demandes, fins et prétentions; A titre subsidiaire, constater que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la reproduction des caractéristiques essentielles et originales des œuvres en cause et par-là

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d3129f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[J], la société Soumkine représentée par la SELARL Fides demandent au tribunal de :- au titre de la contrefaçon de son modèle communautaire non-enregistré : condamner les défenderesses à payer à la société

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3cc6af9fd1f8094dc7a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle estime que doit lui être accordée la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des bénéfices réalisés par la société MLM, toujours sur la base du tiers de sa propre marge brute

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6aeccdc6046d47c763d1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’originalité d’une œuvre résulte de choix libres et créatifs de son auteur, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de sa personnalité, et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable.

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cb038de0398b516f4f6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 26 novembre 2022, deux logos conçus par Monsieur [V] au nom de la société [3] ont fait l'objet d'un dépôt de demande d’enregistrement auprès de l'INPI à titre de dessins ou modèles, ayant donné lieu

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La protection d’une œuvre au titre du droit d’auteur suppose une “création intellectuelle propre à l’auteur de cette œuvre” (CJUE, 16 juillet 2009, no C-5/08, Infopaq, § 39) ou, autrement dit, une “touche

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfecb01eea4cf01a439d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

dans le pays d’origine de l’œuvre.

Source officielle
TJ

Service des référés

67004848c34eb4cc857c6157

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

telles qu'alléguées, et que les travaux ne sont pas à l'origine d'une diminution de la luminosité de ouvertures de sa propriété, - Sur la demande de provision, ils précisent que le devis n'a pas été établi

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande au titre du droit d’information L'article 835 du code de procédure civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent toujours,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d’HERMES et est commercialisé depuis l’origine sous la marque HERMES de sorte que cette dernière bénéficie de la présomption de titularité de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, et

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le logotype " Rosinox " élaboré par la société LGO n'est donc pas une œuvre originale et ne bénéficie donc d'aucune protection par le droit d'auteur.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a526033cf481c39a419b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toutefois, cette analyse, quelque novatrice qu’elle puisse être, ne peut être protégée que dans sa forme et à condition que celle-ci soit originale. 24. Or, à cet égard, M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

695eb758cdc6046d478b0d57

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

À titre principal, [F] [U] et la société LA MANCHE LIBRE affirme que la photographie ne présente pas d’originalité particulière, en conséquence de quoi elle ne serait pas éligible à la protection offerte

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6686e5fde74459e0c7ed0e31

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de Ligne/W A titre subsidiaire - DIRE ET JUGER que les actes de la SCIP sont constitutifs de concurrence déloyale

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f947251e2b2424b944

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il fait valoir que :- il a toujours agi sous le nom [Y] [R] production mais à titre personnel en tant que personne physique avec un numéro Siret et non via une personne morale ; - il est auteur et producteur

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Faute d’originalité, les sept clichés litigieux ne peuvent bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur et il convient, en conséquence, de rejeter les demandes de la société AFP fondées sur la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à l’auteur du seul fait de la création d’une œuvre originale, sans aucune formalité.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67057a5b1296b51ba2b31fbe

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A titre subsidiaire - Juger que la société TEINTURERIES DE LA TURDINE a renoncé à invoquer la moindre contrefaçon. - Juger que le dessin 11584 T ne bénéficie pas de la protection au titre des droits d’

Source officielle

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