Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 Avril 2026 Affaire :N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6F N° de minute : 26/244 RECOURS N° : Le Notification : Le A JUGEMENT

[L] [A] un courrier intitulé « notification d’une fraude » au motif qu’ils s’étaient rendus coupables de manœuvres frauduleuses en ne répondant pas aux demandes de pièces ou de renseignements du conseil

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance

DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance

personnelle, quand bien même elle n’aurait pas été signataire de cette seconde notification, dès lors qu’aucune obligation légale ou réglementaire n’imposait à la caisse cette double notification.

[T] le 27 septembre 2016 à 14h20 dans les circonstances suivantes : « la victime a déclaré « en déplaçant la plaque elle a chuté sur mon pied » ».

La CARSAT du Sud-Est, dûment représentée, a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée et au dépôt de pièces médicales en cours de délibéré.

Il est établi que Monsieur et Madame [X] ont notifié diverses réserves au procès-verbal de réception et en ont notifié de nouvelles selon courriers des 29 décembre 2023 et 05 mars 2024.

DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance

DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance

DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance

’interpellation est une pièce justificative utile.

, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [E] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire

La décision confirmative du taux d’IPP de 20 % de la commission médicale de recours amiable est intervenue le 4 juin 2024 et notifiée à l’employeur le 5 juin 2024.

qu’en l’absence d’une telle notification, la partie adverse doit démontrer un grief.

La caisse fait valoir qu'aucun texte ne lui impose de communiquer l'avis du CRRMP avec la notification de la décision qui repose sur cet avis.

La caisse suivant une décision en date du 06 mars 2024, a notifié à la société [2] le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de la salariée, Mme [L], fixé à 15 % à compter du 23 août 2023 relevant

On lui notifie ses droits à 00h30. La fin de la notification des droits a lieu à 00h50. Cela n’est justifié par rien. L’avis au PR n’est pas horodaté.