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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
65b2b58afd6229a4e58a5bb7
25 janvier 2024
Une chambre au premier sur cour au-dessus de celle-ci, communiquant par un escalier intérieur avec les locaux ci-dessus. Remise à la suite au rez-de-chaussée.
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
L'article R.145-4 du même code dispose que les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances
PPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
1 juillet 2025
L’autorité préfectorale relève que le local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique.
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d983aab7e661bca927
30 avril 2024
[B] [Y], ancien propriétaire, et le 01/02/2023 à M. [C] [A] lequel ont été sommé de justifier de son identité et de produire le contrat de location justifiant de sa qualité de locataire en titre.
Chambre 10 cab 10 H
67f567eabbf04ef7857baa0c
8 avril 2025
Citant les articles 14 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant la copropriété des immeubles bâtis, outre la jurisprudence afférente et les articles 1148 ancien, 1218 nouveau et 1353 nouveau
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a33c
De nouveaux désordres affectant le groupe électrogène étant apparus en août 2018, la SAS LES JARDINS DE LEYSOTTE a demandé à la société SNEF de le remplacer.
PCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
Six mois avant l'issue de cette prorogation, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être
Chambre 1
68715dc6d395d6ba9f2a55b5
Ayant constaté l’apparition de nouveaux désordres affectant les façades (apparition de cloques, fissures et décollements de peinture), au niveau du local piscine (phénomène de condensation, coulures au
CTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
Suivant ses conclusions l'URSSAF demande au tribunal de : confirmer la décision de la CRA,valider la mise en demeure du 28 décembre 2021 pour son nouveau montant de 35 375 euros,condamner Monsieur [X]
6786d03fdf5b5c7d10ca9985
13 janvier 2025
De nouveau appelée à l’audience du 23 septembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un report à la demande des parties.
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
Il en va de même s’agissant des deux enseignes Hyper Casino et Géant Casino selon les deux catalogues que communiquent les demandeurs.
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
L’INRAE oppose l’irrecevabilité des moyens nouveaux de la société Cultius en application de l’article 789 du code de procédure civile.
1ère Chambre Cab3
658c78b22c4a0d96dc2344b1
21 décembre 2023
Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions."
Service des référés
68dec3d86af9fd1f8094dfe6
D’après la localisation sur les clichés en question, [A] [V] et le jeune homme, qu’elle surnomme son « crush de l’été », seraient actuellement ensemble à [Localité 6], en Italie.
5ème chambre 1ère section
668445688bcff606d9c53e9c
2 juillet 2024
Le 16 décembre 2021, Monsieur [O] a adressé à la société TIKEHAU CAPITAL une nouvelle facture d’honoraires pour le mois de novembre 2021.
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa66242d
Au terme de leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 31 juillet 2023, les consorts [J] demandent, au visa des articles 1147 ancien, 1231, 1231-1, 1641 et suivants du code civil, de l’article L137
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
La mise en demeure du 15 janvier 2021 a de nouveau été signifiée par acte d’huissier délivré le 7 avril 2021 au siège de la société de sorte que cette dernière a de nouveau saisi la commission de recours
2ème Chambre Cab1
6a10a56ccdc6046d479b424e
22 mai 2026
Les parties discutent à nouveau du taux horaire, ainsi que du barème de capitalisation adapté à l’évaluation du préjudice à échoir de Monsieur [W] [G].
6635291ee4b5292aaa65f7fb
10 avril 2024
Ils considèrent à nouveau que leurs voisins minimisent les violations, s’étant pourtant engagés à effectuer les travaux.
Première Chambre
696565bccdc6046d4711b93b
12 janvier 2026
l’expulsion d’occupants sans droit ni titre dans un local d’habitation privé.
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