MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Le commissaire du gouvernement s’est référé à ses conclusions du 17 octobre 2024, demandant d’allouer à l’expropriée une indemnité globale de 330 € au titre de la dépossession de la partie de la parcelle

direct, matériel et certain causé par l’expropriation. - article L 322-1 : le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance de transfert de propriété. -

, s’agissant de biens d’habitation. ** Dans le cadre de la présente procédure d’expropriation, l’EPFIF offre une valeur de 15% inférieure lorsque les appartements sont occupés par un tiers (locataire

Le commissaire du gouvernement s’est référé à ses conclusions du 17 octobre 2024, demandant d’allouer aux expropriés une indemnité globale de 481,56 € au titre de la dépossession des emprises des quatre

euros au titre de l’indemnité principale ; 760 euros au titre de l’indemnité de remploi.

de l’indemnité principale et 4.839,15 euros au titre de l’indemnité de remploi, - En valeur occupée : 36.852,96 soit 32.593,60 euros au titre de l’indemnité principale et 4.259,36 euros au titre de l

à bénéficier du droit au logement : 93.963,20 euros soit : 84.512 euros au titre de l’indemnité principale et 9.451,20 euros au titre de l’indemnité de remploi,En cas de renonciation à bénéficier du droit

de l’indemnité de remploi o - ou en valeur occupée : 52.000 euros au titre de l’indemnité principale et 6.200 euros au titre de l’indemnité de remploi.

MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Sur la situation locative La SA SOREQA considère, dans ses dernières écritures, que l’appartement, au jour du transport sur les lieux, était occupé par un tiers et évalue les biens en valeur occupée.

L’occupation du bien Il n’est pas contesté que le bien exproprié est évalué libre de toute occupation. D.

tiers et évalue les biens en valeur occupée.

MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

direct, matériel et certain causé par l’expropriation. - article L 322-1 : le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance de transfert de propriété. -

direct, matériel et certain causé par l’expropriation. - article L 322-1 : le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance de transfert de propriété. -

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l’EPFIF.

Par ordonnance du 29 juillet 2024, le juge de l’expropriation a fixé les indemnités provisionnelles suivantes : 1 272 000 euros au titre de l’indemnité principale, 128 200 euros au titre de l’indemnité