Elle précise avoir reçu le matin même de l’audience les actes de mainlevée et ne pas avoir pu vérifier si les fonds avaient bien été libérés, de sorte qu’elle maintient sa demande de mainlevée.

Selon ordonnance en date du 24 mars 2022, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries au 28 septembre 2023.

L'affaire a été plaidée le 30 Mars 2026, et mise en délibéré au 13 Avril 2026.

Par courrier du 24 avril 2025, reçu au greffe du tribunal judiciaire le 28 avril 2025, le conseil de la SAS [D] [M] [H] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-25-000361.

Vous avez un placement en rétention fondé sur un refus de prendre le vol. Or, Monsieur n’a pas bénéficié d’un interprète lors des refus de vol. Il est même indiqué le recours à Google traduction.

N° RG : N° RG 26/01001 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TFX [B] [U] [M], Ordonnance en date du 07 Avril 2026 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente

mise en demeure ; qu’au contraire, par courrier du 25 mars 2025, M.

Par conséquent, l'opposition formée sera déclarée recevable et l’ordonnance rendue le 19 mars 2025 sera mise à néant.

L'affaire a été plaidée le 07 Mai 2026, et mise en délibéré au 21 Mai 2026.

Sur le refus d’audition en détention, on lui avait indiqué qu’il s’agissait d’un parloir mais comme il n’a pas de parloir il a refusé.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2025, les plaidoiries étant fixées à l’audience du 17 février 2026, à laquelle la décision était mise en délibéré au 31 mars 2026.

à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [L] [D] ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [L] [D] ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [L] [

Par courrier du 3 mai 2022, faisant notamment suite à la mise en demeure de son assureur par Mme [K] [S] d'indemniser son sinistre en date du 13 avril 2022, la SA BPCE a opposé un refus de garantie.

L'affaire a été plaidée le 04 Mai 2026, et mise en délibéré au 18 Mai 2026. JUGEMENT : Prononcé le 18 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Il précise qu’une première mise en demeure de libérer les lieux a été notifiée le 3 mars 2025 à Mme [H] [G], alors gérante connue de la société, et que c’est à cette occasion qu’il a été informé d’un changement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ 1533 Appel des causes le 08 Octobre 2025

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 20/11/2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

par ordonnance en date du 19 septembre 2025 a confirmé cette ordonnance.

Monsieur [H] [N] a mis Monsieur [R] [N] en demeure de libérer sa parcelle D n° [Cadastre 2] par courrier du 4 octobre 2022.

en danger par le refus de soins, que ce certificat ne précise pas la nature de la mise en danger, ni s’il s’agit d’une mise en danger du patient ou d’autrui.