[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Elle précise en outre que seules 2 pages de la contrainte sur les 14 mentionnées sur le document lui ont été signifiées et que la contrainte n'est pas signée par son auteur.

débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 06 novembre 2024 et le procès-verbal d'acceptation qui lui est annexé 

Me Constance FLECK, Me Marine LUCAS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du

à temps plein du 03 août 2019 au 02 août 2020 accepté par l’employeur – reprise prévue le 03/08/2020 en l’absence d’une demande de prolongation formulée par l’assurée à son employeur dans les délais réglementaires

A l’issue de l’audience d’orientation du 27 mai 2025 après renvoi, les parties ont accepté le principe de la rupture et n’ont pas sollicité de mesures provisoires et demandé la clôture de la mise en état

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE l'acceptation par les

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois.

de Nathalie BIDAULT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Janvier 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après

assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Janvier 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après

été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après

N] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Perrine ATHON-PEREZ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Monsieur Philippe PAIN

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Par décision du 17 mai 2018, la [12] (ci-après reprise sous l’abréviation [17]) de Seine-[Localité 27] a fixé à 15% le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) résultant de l’accident du travail

Par procès verbal du 28 février 2023 signé à l’audience d’orientation, les époux ont expressément accepté le principe de la rupture du mariage.

Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.

rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 15 juin 2023 et le procès-verbal d’acceptation annexé ; PRONONCE le divorce de : [P] [C] né le [Date naissance