[A] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

En outre, le locataire sera tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi.

[I] [G] s’oppose au paiement de la contrainte délivrée à son encontre au motif que son employeur a été condamné à rembourser les allocations versées si bien que la contrainte est dénuée de fondement.

de la somme de 712,36 € d’arriéré locatif, terme de novembre 2025 inclus ; - le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges pour un logement similaire

[N] [Q] seront donc condamnés au paiement de la somme de 3.549,17 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 1er février

Au soutien de sa demande, il indique avoir repris le paiement des échéances courantes de loyer et charges. Il explique bénéficier d’une aide au retour à l’emploi de 1 250 euros.

vous sera demandé de condamner les [1] à indemniser Mr [X] de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts représentant 75% du gain perdu si il avait pu se défendre en appel Condamner les [1] au paiement

d’une indemnité au titre d’une indemnité d’occupation s’élevant à la somme de 11 900 euros pour la période allant du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, d’une indemnité compensatoire pour aide et assistance

En l'espèce, le contrat de location d'un emplacement de parking conclu le 15 juin 2022 entre les parties comprend une clause résolutoire ainsi rédigée ; “ à défaut de paiement à son échéance d'un seul

En outre, elle sera alors condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Par courriers des 05 juin 2024, 31 octobre et 05 novembre 2024, la SAS EXTERIEURS a demandé à Monsieur [C] [D] le paiement d’une indemnité contractuelle en raison de l’impossibilité d’accéder au panneau

[H] [D] sera en outre condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 25 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Par ailleurs, le défaut de paiement des loyers de l’emplacement de stationnement justifie que soit également prononcée la résiliation de ce bail.

Sur le paiement des loyers et des charges 8.

Le bail d'habitation et celui relatif à l'emplacement de stationnement contiennent une clause résolutoire stipulant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

contre une personne physique qui n’est pas son employeur

Subsidiairement, si des délais étaient accordés, il demande qu'ils soient soumis au paiement régulier de l'indemnité d'occupation considérant notamment que : – la requérante ne justifie d'aucun élément

a également perdu son emploi.

une indemnité d'invalidité à compter de la 2ème année d'incapacité.