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TJ

Juge des libertés

68681f1a4965b5d9df31751a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

retenu constitue une menace à l'ordre public persistante à la date de la requête en 4ème prolongation ; Qu’aux termes de l’arrêt de la cour de cassation du 9 avril 2025 : « Il résulte des débats parlementaires

Source officielle

TJ

Jld

686c15e6dd7001754d61d0ef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

Source officielle

TJ

Jld

686c15e6dd7001754d61d0f4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

Source officielle

TJ

Jld

67f6c069a9d5adc260620854

T. Judiciaire

8 avril 2025

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

Source officielle

TJ

Jld

68642ce60bb2f8a66ca618e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

Source officielle

TJ

Jld

68642ce70bb2f8a66ca618e5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

Source officielle

TJ

Jld

68657e6672b7e1b6bf1da990

T. Judiciaire

2 juillet 2025

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

Source officielle

TJ

Jld

68657e6772b7e1b6bf1da9af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

Source officielle

TJ

Jld

68657e6872b7e1b6bf1daa08

T. Judiciaire

2 juillet 2025

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

Source officielle

TJ

J.L.D.

67f416644e0040aa3735cb53

T. Judiciaire

7 avril 2025

Attendu que s’il est renvoyé à l’intention du législateur au sujet de l’étendue de ce critère, notamment par l’intermédiaire des travaux parlementaires du 02 décembre 2023 en page 223, il n’en demeure

Source officielle

TJ

J.L.D.

67eed04bb848dd6814c5dc44

T. Judiciaire

3 avril 2025

Attendu que s’il est renvoyé à l’intention du législateur au sujet de l’étendue de ce critère, notamment par l’intermédiaire des travaux parlementaires du 02 décembre 2023 en page 223, il n’en demeure

Source officielle

TJ

Jld

67f028dc02fc178212f7fc83

T. Judiciaire

4 avril 2025

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b4f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

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TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dadde0ebe408daa16ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

d'indemnisation des investisseurs et le Fonds de résolution, dans le cadre de leurs compétences respectives , e) Aux autorités judiciaires, dans le cadre d'une procédure pénale,' f) aux commissions d'enquête parlementaires

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TJ

Jld

69d02086cdc6046d4706c860

T. Judiciaire

3 avril 2026

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

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TJ

Jld

69d95c9bcdc6046d47cf85ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

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TJ

Service des référés

663136fa19f939ca6242dc86

T. Judiciaire

30 avril 2024

Les travaux parlementaires de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 ayant instauré cette protection n’y font pas davantage référence.

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TJ

J.L.D.

68681a5e4965b5d9df314865

T. Judiciaire

4 juillet 2025

A ce titre, la Cour de cassation a pu indiquer “qu’il résulte des débats parlementaires que l’introduction du septième alinéa de ce texte (article L742-5 CESEDA) par amendement du gouvernement a eu pour

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TJ

Jld

686c15e4dd7001754d61d0c6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

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TJ

Jld

686c15e5dd7001754d61d0e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

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