Nous, juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 6 mars 2026 ; Vu l’assignation en référé délivrée le 8 octobre 2025, à la requête

Sarah HAFSA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [U] [A] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Comparant en personne Madame [K] [M] épouse [A] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non

du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente, les parties saisies n’ayant pas comparu.

de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société HENEO [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Ali DERROUICHE, avocat au

[A] [U] Né le 24/08/1970 à PARIS Domicilié au 6 avenue de la baronne - 06400 CANNES Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES Partie non comparante représentée par Me Rosanna LENDOM,

MOTIFS : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

OPH [Localité 2] COMMUNE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS - P0290, substitué par Me GUILLAUME PARTIE INTERVENANTE Monsieur [W] [L] [

Par un message électronique du 9 avril 2026, le conseil des défendeurs a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord amiable, et a demandé au juge de la mise en état de bien vouloir constater

2) Madame [H] [O] Née le 18/05/1961 Domiciliée au 1683 route de Grasse - Camping le Sourire - 06270 VILLENEUVE-LOUBET Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES Partie non comparante

rendue le 31 décembre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction

MOTIFS Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

[K] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté

civile en ce compris le coût du commandement du 17 décembre 2025, mais non compris celui du 18 décembre 2025, dès lors que l'article 16.2 du contrat de bail ne permettait pas de faire jouer la clause

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES Partie non comparante

AMBULANCE SAINT MARCEL [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00742

FRANFINANCE représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes. M. [X] [R], cité à domicile, a comparu en personne assisté de son père M.

Sur la demande de nullité du contrat Aux termes de l'article 1112-1 du code civil : « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit

* * * * * * DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou