Un différend est survenu entre les parties concernant l’implantation des fondations 40 cm en dessous de celle des fondations initiales avant la démolition de la maison suite au sinistre par incendie subi

b) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie

affectant ses parties privatives.

Lors de l'audience sur renvoi et utile du 18 mars 2026, les parties, représentées par avocat, se sont référées à leurs dernières conclusions déposées.

civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés

Madame [N], venderesse et de qui émane les commencements de preuve par écrit sera en conséquence condamnée à payer la dite somme à la SARL AXIOME sans qu’il soit besoin de suivre davantage les parties

Le carreau MASTER IVOIRE a une teinte différente plus claire”.

Sur les frais non compris dans les dépens En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

L’article 700 1° du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il

[S] [N], salarié de la demanderesse, au sein des locaux de ladite société, a été reconnue par la cour d'appel de Paris le 6 juillet 2018 et n'est pas contestée par les parties à ce jour.

sa propriété dans un délai de 15 jours, et passé ce délai sous astreinte, et de la condamner au paiement des dépens.

R] à lui verser la somme de 23 160 € au titre du coût de reprise des sondages destructifs réalisés en parties communes et parties privatives sur préconisation de sa part, - condamner Mme [R] à lui verser

qu'il plaira au tribunal aux fins d'évaluer, selon la nomenclature DINTILHAC, les différents postes de préjudices de Monsieur [L] imputables à l'accident dont il a été victime le 13 mars 2023 ; - CONDAMNER

- sur l’article 700 du code de procédure civile   L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Il convient d’accueillir la demande d’acompte à hauteur de 50 % de la part des honoraires due par l’employeur (80 %), soit 13 600 euros.

Les demandes des parties et les dépens seront réservés.

[U] [J] à lui payer cette somme ; -condamner M. [U] [J] à lui verser une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner, à titre reconventionnel, M.