.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie

non comparante, ni représentée 2) Madame [R] [S] 108 avenue Victor Tuby Résidence de l’Etoile 06140 VENCE née le 14 octobre 1984 à DIJON actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de Antibes Partie

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard des parties non comparantes : ll convient de rappeler, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le

En application de l'article 14 du même code, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

CATNATPROTEC, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 121 417 457, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée - partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

DELTA EST, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 837 830 876, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée - partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine à l’égard des parties non comparantes. Le défendeur a été régulièrement assigné à sa personne.

MOTIFS Sur la régularité de la saisine de la juridiction à l’égard de la partie non comparante: Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

SMAL, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° 825 142 110, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée - partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Président

demanderesse - Monsieur [E] [P], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non représenté - partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

INTERVENANTE : Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES 47 avenue de la Marne 06175 NICE CEDEX 2 non comparante, ni représentée Société SGC NICE 4 RUE GABRIEL FAURE 06049 NICE CEDEX 1 non comparante,

BILLIG TERRASSEMENT, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 794 575 977, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] non représentée - partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL

ET : DÉFENDEUR: [10] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée ***** JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal

MOTIFS Sur la régularité de la saisine de la juridiction à l’égard de la partie non comparante: Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025.

[F] [P] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] non représentée - partie défenderesse - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Président : Madame Sandrine MARTIN

MJE - Me [E] [Y], es qualité de liquidateur de la SARL AU COIN DU PETIT WALID [Adresse 4] non comparante et non représentée OBJET : Autres demandes en matière de baux commerciaux COMPOSITION DU TRIBUNAL

comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU