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29 153 résultats pour « parties non informées de la date du prononcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d96833cdc6046d47d06d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e98cdc6046d471bf653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE a adressé aux époux [E] une lettre de mise en demeure en date du 20 décembre 2024 puis, par courrier en date du 14 janvier

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'absence de paiement, le Crédit Lyonnais a prononcé la déchéance du terme en date du 11 août 2021 et la société Interfimo a été appelée à régler les sommes restant dues en sa qualité de caution.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df215cdc6046d47c1e37a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [V] et Mme [I] [V] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 22.750,52 euros avec intérêts au taux légal, non majoré, à compter du présent jugement et non du 30 juin 2025, date de l'arrêté

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df25ecdc6046d47c1e9e5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, la société INTRUM INVESTMENT NO 2 ACTIVITY COMPANY produit une notice d'assurance non paginée dans le cadre du contrat et non signée par l'emprunteuse, de sorte qu'elle ne justifie pas de

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97935cdc6046d47d1cf4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par arrêt du 27/08/2015, la Cour d’appel d’Amiens a infirmé le jugement précité, fixant la date des effets du divorce au 01/07/2008 et commettant le Président de la Chambre des Notaires de la Somme afin

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l'article 388-1 du code civil, les parties ont été informées de la possibilité pour les enfants d'être auditionnés par le juge aux affaires familiales et de leur devoir d'en informer celles-ci

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a5cdc6046d47cf06b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de sept jours ; - La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect des obligations pré-contractuelles (défaut de production de la fiche d’informations précontractuelle, omission de

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu le 12 août 2021 à l'issue de l'information susmentionnée, laquelle décision a été confirmée par un arrêt de la cour

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 3 décembre 2020, et statuant à nouveau a déclaré irrecevable la demande

Source officielle
TJ

Référés

6a0f6d96cdc6046d477dc3b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, la société AEW PARIS COMMERCES estime qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre sur le fondement de l’article 1725 du Code civil faute d’avoir été informée des sinistres.

Source officielle
TJ

Référés

69debe9bcdc6046d4740772d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0d5cdc6046d473b3594

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 17 novembre 2025, outre les loyers et charges dus jusqu'au jour du prononcé de la résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7

Source officielle
TJ

Référés

69debe87cdc6046d4740755d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df23ecdc6046d47c1e701

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[E] CONSUMER BANQUE se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 30 novembre 2023, puisqu'elle a été engagée le 25 octobre 2025.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e0708cdc6046d475a37fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à la bonne adresse, que le chèque était correctement libellé à l’ordre de la SCI [1], et que Maître [L] a réagi dès qu’il a été informé, le 22 janvier 2021, par le cabinet [5] du non encaissement de l

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f536cdc6046d47068c30

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les défendeurs ont cessé de régler les échéances à compter du 31 mai 2025, date du premier incident de paiement non régularisé. La déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, les parties s'accordent pour dater leur séparation au 23 octobre 2019. Par conséquent, il y a lieu de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 23 octobre 2019.

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TJ

Référés civils

69d6a22acdc6046d478eeb7d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La livraison des parties communes est intervenue le 21 juin 2021, avec réserves. La réception des travaux a été prononcée le 15 octobre 2021, avec réserves.

Source officielle

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