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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d96833cdc6046d47d06d44
10 avril 2026
présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e98cdc6046d471bf653
9 avril 2026
Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE a adressé aux époux [E] une lettre de mise en demeure en date du 20 décembre 2024 puis, par courrier en date du 14 janvier
6ème Chambre
69d5649dcdc6046d47717b1c
3 avril 2026
En l'absence de paiement, le Crédit Lyonnais a prononcé la déchéance du terme en date du 11 août 2021 et la société Interfimo a été appelée à régler les sommes restant dues en sa qualité de caution.
Contentieux général Proxi
6a1df215cdc6046d47c1e37a
22 mai 2026
[Q] [V] et Mme [I] [V] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 22.750,52 euros avec intérêts au taux légal, non majoré, à compter du présent jugement et non du 30 juin 2025, date de l'arrêté
6a1df25ecdc6046d47c1e9e5
En l'espèce, la société INTRUM INVESTMENT NO 2 ACTIVITY COMPANY produit une notice d'assurance non paginée dans le cadre du contrat et non signée par l'emprunteuse, de sorte qu'elle ne justifie pas de
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97935cdc6046d47d1cf4d
Par arrêt du 27/08/2015, la Cour d’appel d’Amiens a infirmé le jugement précité, fixant la date des effets du divorce au 01/07/2008 et commettant le Président de la Chambre des Notaires de la Somme afin
JAF Cabinet C
69d6cd86cdc6046d47922921
8 avril 2026
Conformément à l'article 388-1 du code civil, les parties ont été informées de la possibilité pour les enfants d'être auditionnés par le juge aux affaires familiales et de leur devoir d'en informer celles-ci
JUGE CX PROTECTION
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de sept jours ; - La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect des obligations pré-contractuelles (défaut de production de la fiche d’informations précontractuelle, omission de
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu le 12 août 2021 à l'issue de l'information susmentionnée, laquelle décision a été confirmée par un arrêt de la cour
3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
Par arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 3 décembre 2020, et statuant à nouveau a déclaré irrecevable la demande
Référés
6a0f6d96cdc6046d477dc3b4
21 mai 2026
Ainsi, la société AEW PARIS COMMERCES estime qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre sur le fondement de l’article 1725 du Code civil faute d’avoir été informée des sinistres.
69debe9bcdc6046d4740772d
13 avril 2026
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0d5cdc6046d473b3594
du 17 novembre 2025, outre les loyers et charges dus jusqu'au jour du prononcé de la résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7
69debe87cdc6046d4740755d
6a1df23ecdc6046d47c1e701
[E] CONSUMER BANQUE se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 30 novembre 2023, puisqu'elle a été engagée le 25 octobre 2025.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e0708cdc6046d475a37fb
20 mai 2026
à la bonne adresse, que le chèque était correctement libellé à l’ordre de la SCI [1], et que Maître [L] a réagi dès qu’il a été informé, le 22 janvier 2021, par le cabinet [5] du non encaissement de l
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026.
MOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
19 mai 2026
Les défendeurs ont cessé de régler les échéances à compter du 31 mai 2025, date du premier incident de paiement non régularisé. La déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée.
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
En l'espèce, les parties s'accordent pour dater leur séparation au 23 octobre 2019. Par conséquent, il y a lieu de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 23 octobre 2019.
Référés civils
69d6a22acdc6046d478eeb7d
7 avril 2026
La livraison des parties communes est intervenue le 21 juin 2021, avec réserves. La réception des travaux a été prononcée le 15 octobre 2021, avec réserves.
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