du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Logement 37 Etage 1 80 Rue de Bonne Garde 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE :

du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, avec celles des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles

Cette clause stipule un délai plus favorable au locataire que le délai prévu par la loi susvisée, laquelle relève d'un ordre public de protection.

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, l'EPIC [Localité 5] METROPOLE HABITAT a : - fait signifier à Mme [Y] [G], le 28 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue

de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du

Par ailleurs, aux termes du II de l'article 24 de la même loi les bailleurs personnes morales autres qu'une SCI familiale ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite Loi Lagarde, il sera fait application des articles

Sur la recevabilité de l'action de la SA D’HLM LOGIS METROPOLE : En vertu de l’article 24, II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Sur la recevabilité de l'action de la SA 3F NOTRE LOGIS En vertu de l’article 24, II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement

Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne

Dès lors, selon Monsieur [J] il existe trois mentions prescrites à peine de nullité erronées et/ou manquantes dans l’acte introductif d’instance.

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

[L] [J], le 22 mai 2024, un commandement de payer au visa de la clause résolutoire prévue à l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D’HLM MON LOGIS a fait signifier un commandement de payer et de justifier d’une assurance visant la clause résolutoire le 22 mars 2024.